Emploi 2017

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Ordonnances : et si les juges avaient le dernier mot ?

Par Hervé Gourio,
le mercredi 4 octobre 2017

Le droit du travail procède de trois sources indépendantes : la loi, les conventions collectives et la jurisprudence. Les ordonnances viennent de redéfinir les domaines respectifs des deux premières sources. Et si les juges étaient plus importants ?

Malgré l’importance donnée par les ordonnances aux conventions collectives, les syndicats font la fine bouche

Dans l’état actuel, on est obligé de constater que les ordonnances font reculer le champ réservé à la loi au profit des conventions collectives, qu’elles soient négociées au niveau de la branche ou de l’entreprise suivant les domaines. Ce devrait donc être la fête pour les syndicats, auxquels on donne un poids dans les entreprises privées (sauf les plus petites) et une indépendance vis-à-vis du gouvernement bien supérieurs à ceux qu’ils avaient conquis sur le terrain. Cependant, surprise… on les voit réticents, effarouchés, ou franchement hostiles.

Fidèles à leur posture

Quelle explication trouver ?
D’abord une bonne dose de timidité. Les syndicats sont sortis du monopole de présentation des candidats il y a moins de 10 ans. Ils doivent donc conquérir leur représentativité au fil d’élections décisives pour pouvoir conclure des accords. À moins qu’ils ne préfèrent se réfugier sur l’Aventin et regarder les autres négocier, ce qui serait l’annonce d’une mort programmée et la porte ouverte à de nouveaux acteurs.
Par ailleurs, on leur enlève le droit de s’immiscer dans les PME, alors qu’avant ils étaient les seuls autorisés à y signer des accords (alors même qu’ils n’en étaient pas salariés).
En redonnant plus de poids aux accords de branche et de ce fait un peu d’oxygène à FO, on fait également de la peine à la CFDT.
Mais il n’y a pas de quoi fouetter un chat. Pourtant, chacun regarde ce qu’il a perdu et non pas ce qu’ils ont gagné collectivement.

Les syndicats véritablement représentatifs seront gagnants

Peut-on prédire l’évolution et le développement de cette nouvelle politique, essentiellement contractuelle, dans ce contexte ?
Dans les plus grandes entreprises, cela ne devrait pas changer grand-chose. On signe tous les ans en France plusieurs milliers d’accords, qui seront toutefois désormais soumis à un jugement plus attentif des salariés concernés, puisque ces accords pourront se substituer à la loi. C’est cela qui les inquiéterait ?
Dans les petites entreprises, il est vrai qu’on les a éloignés des enjeux, mais étant donné que leur présence était imposée et non pas choisie via des élections, rien ne les incitait à conclure des accords dynamiques en vue d’y prendre pied. Ils disposaient surtout d’un pouvoir de nuisance que les ordonnances diminuent heureusement. Celles-ci sont donc une vraie opportunité pour les entrepreneurs de prendre l’initiative sur les relations de travail, confisquées jusqu’à présent par une technocratie d’un autre âge.

Échec probable des manifestations syndicales... et autres

Les manifestations syndicales vont-elles échouer ? Il faut en tout cas être vraiment imprégné d’idéologie et convaincu de l’utilité prééminente de la lutte des classes pour se révolter contre cette réforme. Et vouloir tenacement manifester dans la rue jusqu’au retrait du texte si l’on veut une minime chance de succès.
Les manifestations politiques de rue (à l’initiative des chefs de partis) ont, elles, une logique plus claire : remettre en cause le verdict des urnes, qui n’a pas placé Emmanuel Macron assez loin devant Jean-Luc Mélenchon au premier tour. Et, pour le Parti des Insoumis, prendre pied comme le principal opposant. On doit ici espérer que l’attrait bien naturel pour l’insoumission chez les adolescents ne fera pas contagion chez des citoyens d’une vieille démocratie dont on attend qu’ils se soumettent à l’autorité d’une loi, sauf s’ils décident de la changer... Drôle d’idée que de donner un peu de pouvoir à ceux qui refusent de se soumettre au pouvoir ! Les Français sont imprévisibles mais on peut raisonnablement espérer que ces grands bras de fer, certes montés en épingle par les médias faute de mieux, ne seront que des feux de paille.

Les juges sont en vérité un obstacle plus préoccupant à l’horizon

L’affaire est-elle pliée pour autant ? Nous ne le croyons pas. Personne ne parle du troisième pilier, les juges.
Les juges sont un obstacle plus inquiétant, plus précisément la Cour de cassation et sa section sociale.
Le bizarre édifice juridique français contient en effet une disposition plutôt contre-intuitive : un contrat de travail individuel ne peut pas être contraire à une convention collective sauf à l’avoir précisé explicitement à sa signature. Que se passera-t-il lorsque des changements apportés à des accords collectifs remettront en cause des clauses d’un contrat individuel existant ? Jusqu’à présent en effet les dispositions du contrat collectif, d’ordre public, prenaient le pas sur le contrat individuel.
Ainsi un accord d’entreprise conclu entre un délégué et la direction (dans une entreprise de moins de 50 salariés ou bien dans une réunion d’une dizaine de salariés) sera-t-il respecté ?

La Cour de cassation sera en définitive un jour amenée à trancher lorsqu’un « mauvais coucheur » lésé par un nouvel accord collectif voudra en être exempté. Elle pourra se prévaloir de sa compétence pour défendre les droits fondamentaux des salariés. L’historique de ses décisions permet de préjuger de l’issue.

On peut attendre le pire de ces juges qui, quintessence de l’establishment français, considèrent nos concitoyens comme de grands enfants qu’il faut protéger contre les chefs d’entreprise, ces prédateurs sans scrupules. Et patatras, le bel accord collectif conclu dans l’intérêt partagé de l’entreprise et d’un groupe autorisé de salariés s’effondrera.

Ces juges n’ont jamais constaté l’échec de leur politique faute de mettre les pieds sur les lieux de travail. Ils ne voient pas que notre pays a été mal gouverné par leurs semblables et que les « élèves » si médiocres sont en colère. Qui les amènera à la raison ?

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