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Un rapport très Cour des comptes : les aides à la création d’entreprises

Par Dominique Mercier,
le dimanche 24 mars 2013

Un rapport de la Cour des comptes, paru en février dernier, évalue les dispositifs de soutien à la création d’entreprises. On y relève plusieurs constats très pertinents tels que le rôle trop grand des aides aux chômeurs ou l’insuffisance de financement dans la phase de développement des entreprises. Cependant, certains points importants ne sont pas abordés : le rapport apporte très peu de réponses concrètes sur la manière d’encourager l’investissement privé. On aurait aussi aimé y trouver une évaluation de l’efficacité des mesures fiscales et des différents organismes publics existants.

Les aides attribuées par l’État peuvent être des exonérations de cotisations sociales, des subventions, des prêts, des garanties ou des participations en capital. Le coût de l’ensemble des dispositifs s’élève à 2,7 milliards d’euros, un montant limité au vu de l’ensemble des dépenses de politique économique. Par ailleurs, sur ce total, plus de la moitié sont des aides attribuées aux chômeurs, sans conditions particulières ni incitation à l’accompagnement. Cela donne lieu en général à la création de TPE (Très Petites entreprises) sans grande capacité de développement. Or comme l’explique le rapport, c’est en termes de développement que se situe le problème des entreprises françaises (du fait de leurs fonds propres initiaux limités). Les auteurs rappellent également avec justesse que les aides à l’innovation sont trop concentrées sur l’innovation technologique, alors que les innovations marketing [1] devraient également être encouragées.

Le rapport évoque une autre vérité fondamentale, à savoir que « les sociétés financées par les Business Angels créent plus d’emplois que la moyenne des sociétés comparables et contribuent davantage à l’investissement et l’innovation ». C’est pourquoi l’État verse des subventions à France Angels afin de « promouvoir la structuration et la professionnalisation des associations de Business Angels ». Mais en réalité, l’immense majorité des Business Angels ne se constituent pas en associations -comme France Angels- car la nature même de leur activité (investissement informel et apports d’expérience grâce à leur background) ne nécessite ni structuration ni professionnalisation : chacun d’entre eux investit généralement autant, sinon plus, qu’une association du réseau France Angels .

Ce qu’il faudrait plutôt, c’est un contexte fiscal qui donne aux investissements des Business Angels un impact économique. Les réseaux représentent une soixantaine de millions levés et investis par an ; on ne connaît pas celui des Angels indépendants. Mais on est sûr qu’il manque au moins 1 à 2 milliards par an. Il faudrait pour cela un minimum de rentabilité les orientant vers des investissements à risque - mais créateurs d’emplois - légitimant la dépense fiscale. L’importance de faire correspondre la dépense fiscale à la prise de risque est évoquée dans le rapport de la Cour, mais les aspects rentabilité et création d’emplois sont passés sous silence. Aucune évaluation n’est faite sur l’impact des incitations fiscales [2] : on ne saura pas en quoi elles ont permis ou non une augmentation du nombre d’entreprises et de leurs emplois salariés. Après avoir souligné que les financements privés sont insuffisants, il aurait été intéressant que la Cour des comptes essaie de chiffrer ce déficit afin de le comparer aux montants levés à l’heure actuelle. La Cour est-elle victime de la mystique qui s’est emparée de tous nos milieux dirigeants qui, n’osant pas faire de coupes dans la dépense publique, ont baptisé dépense fiscale toute niche fiscale et réduisent toutes les dépenses fiscales, sans discrimination, les bonnes comme les mauvaises ?

Malgré une longueur de près de 1.000 pages, le rapport ne procède pas non plus à une véritable évaluation de l’efficacité des principaux opérateurs : Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), Oséo, Pôle Emploi, et l’Agence pour la création d’entreprises. En ce qui concerne CDC-Entreprises par exemple (qui se dit participer au renforcement des fonds propres des jeunes entreprises), le rapport se contente de décrire ses missions, son coût et le nombre d’entreprises aidées. De même pour Oséo (qui consent notamment des prêts d’amorçage). Les auteurs soulignent le besoin d’une évaluation approfondie et indépendante mais sans la mettre en œuvre eux-mêmes [3].

Dans leurs recommandations, les auteurs du rapport préconisent donc de supprimer les prêts spécifiques aux chômeurs, d’encourager le capital d’amorçage et de développer une analyse systématique des différents dispositifs. Nous ne pouvons qu’adhérer à ces préconisations. Nous craignons cependant qu’en présence de raisonnements arrêtés à mi-parcours ou bien relativement peu concrets, ce rapport n’ait une fécondité limitée.


[1Le terme utilisé par le rapport est « innovations d’usage », c’est-à-dire des innovations qui changent la manière d’utiliser le produit ou de consommer le service sans constituer une rupture technologique en elles-mêmes.

[2Le rapport mentionne seulement la dépense fiscale des principaux dispositifs, le nombre de ménages et de bénéficiaires concernés, ainsi que l’effet d’aubaine que constitue l’investissement dans les fonds d’investissement de proximité.

[3Celle-ci supposerait d’obtenir des données couvertes par le secret bancaire depuis janvier 2011, date de la fusion des trois entités qui le constituent dorénavant

Messages

  • Si "encourager le capital d’amorçage" et "développer une analyse systématique des différents dispositifs" sont des préconisations que nous approuvons, "supprimer les prêts spécifiques aux chômeurs" me semble à nuancer.
    Car nous avons un certain nombre d’éco entrepreneurs qui utilisent ces prêts pour démarrer et rejoindre, le moment venu, d’autres éco entreprises, après avoir pris conscience de la nécessité de le faire.
    Quant à l’évaluation "approfondie et indépendante" ... "de l’efficacité des principaux opérateurs", nous pensons qu’elle est impossible car les évaluateurs font partie du système, lequel, comme vous le soulignez dans votre note [3] est vérrouillé...
    Faut-il pour cela désespérer ? Non.
    "Ne pas gémir, agir" est la devise à mettre en oeuvre.
    Ce que font de plus en plus de jeunes créateurs, n’attendant plus de l’Etat une "aide" anesthésiante ou biaisée et se débrouillant avec les moyens du bord ou en changeant le contexte ...
    Partir hors de France pour mener à bien son projet ; quitte à y revenir, fortune faite, est une solution ... Cela doit vous rappeler quelqu’un, non ?
    Merci donc Dominique, de ces observations de bon sens, que je relaye aux membres de notre réseau. Pour information et ... action !

  • En 1996, ce qui s’appelait le Commissariat général au Plan sortait un rapport intitulé "Évaluation des aides à la création d’entreprises". Le constat et les propositions étaient à peu près les mêmes, la seule différence c’est qu’à l’époque, l’ensemble des aides étaient évalué à 13 milliards de francs soit 2 milliards d’euros. On est aujourd’hui à 2,7 milliards ...

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