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Sortir de la paralysie du contrôle de la dépense publique

Par Bernard Zimmern,
le mercredi 18 mai 2016

Il y a longtemps que la classe parlante sait qu’il y a en France de l’ordre de 40% de fonctionnaires en trop. Nous avons en effet 25% de la population active dans la fonction publique alors que ce pourcentage est de 15% au Royaume-Uni et en Allemagne et même de 7% au Japon, qui est loin d’être sous administré.

Mais tous les plans de réforme se sont heurtés à la résistance de la bureaucratie en place qui ne rêve bien entendu que de voir ses moyens et ses effectifs augmenter.

Même la RGPP instituée par Nicolas Sarkozy autour du thème « remplacement d’un fonctionnaire sur deux » a été un succès plus que mitigé, les réductions d’effectifs ayant été très minimes, largement compensées par les augmentations de traitements, consenties pour obtenir l’accord des services sans grève et également contrebalancées par la forte augmentation des effectifs des administrations locales.

Les plans les mieux bâtis pour réduire la dépense publique sont condamnés à l’échec si ces plans continuent d’être imposés à l’administration par le pouvoir politique. La capacité de résistance de l’administration est telle que les réformes restent une vue de l’esprit.

La seule méthode qui ait jusqu’à présent marché dans un grand pays est celle des Britanniques, copiée par les Suédois avec succès puis par la Chine, et qui consiste à faire que les réformes soient initiées par l’administration elle-même en mettant ses responsables dans une situation qui les oblige à rendre des comptes de leur gestion à l’opinion publique.

Le système public est devenu si complexe qu’une réforme programmée de l’extérieur se brisera toujours sur un écueil ; il faut être de l’intérieur pour savoir où et comment agir.

La méthode britannique consiste à utiliser le Parlement, qui est bien le représentant des contribuables, pour demander des comptes aux responsables des administrations.

Une commission de ce Parlement, le Public Account Committee, PAC, constitué d’une douzaine de députés, demande aux 150 responsables de programmes de dépenses gouvernementaux de comparaître au moins une fois tous les trois ans devant eux et les griller sur leurs dépenses. Si bien que la première obsession de chacun de ces responsables est de rechercher tous les moyens d’améliorer l’efficacité financière de ses services. En France, la principale préoccupation d’un chef de programme et de ses collaborateurs est de savoir comment augmenter ses dépenses et le nombre de fonctionnaires qu’il a sous ses ordres sans que cela se voie.

Pour que la méthode britannique marche, il a fallu respecter un certain nombre de conditions :

• Faire précéder les auditions des responsables d’enquêtes approfondies par un organisme, le NAO, similaire dans ses dimensions et ses coûts à notre Cour des Comptes mais sans les conflits d’intérêts de la Cour dont les magistrats, presque tous issus de l’ENA, ont été, sont ou seront un jour à la tête des administrations qu’ils sont amenés à contrôler. Le personnel du NAO est essentiellement constitué d’experts-comptables et d’experts techniques qui retournent au secteur privé après un passage de quelques années au NAO ;

• Obtenir avant l’audition un accord de l’administration sur les mesures proposées de sorte que ne soient discutées devant le PAC que les mesures n’ayant pas encore débouché sur un accord ;

• Des auditions faites en présence du public et des médias qui les relayent à l’opinion ;

• Conclusions de l’audition publiées par le PAC, avec un délai de trois mois donné au gouvernement pour accepter ou refuser. Ceci donne tout son poids médiatique au PAC, mais a été refusé en France par le Conseil Constitutionnel à propos du Comité d’évaluation et de contrôle, CEC, institué en 2007 pour copier le PAC, refus motivé par la séparation des pouvoirs de Montesquieu entre le législatif et l’exécutif ;

• Des responsables qui soient des membres de l’administration, qui restent, et non pas les ministres qui passent ;

• Des réunions du PAC toutes les semaines pendant la cinquantaine de semaines de la session parlementaire, qui assure que chacun des 150 responsables de programmes comparaîtra en moyenne tous les trois ans devant l’opinion et non pas tous les 100 ans.

C’est le cœur de toute réforme qui voudrait s’attaquer au contrôle de la dépense publique ; sans elle, il est illusoire d’espérer une réforme en profondeur.

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