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Simplification administrative et dividendes : l’usine à gaz de la retenue à la source

Par Dominique Mercier,
le mercredi 5 mars 2014

Afin d’assurer un certain niveau de trésorerie à l’État, l’administration fiscale a mis au point une nouvelle invention : la retenue à la source non libératoire pour les dividendes. En théorie, cette innovation est très simple puisqu’elle consiste simplement en un taux d’imposition forfaitaire de 21% sur les dividendes distribués, que l’entreprise verse directement au Service des Impôts. Dans les faits, elle introduit une nouvelle complexité dans la charge de travail administratif imposée aux entreprises au nom de l’impôt.

Jusqu’en 2012, l’impôt sur les dividendes était par défaut payé a posteriori par les particuliers, lors du recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR) l’année suivante. Il existait néanmoins une exception notable à ce principe : en contrepartie d’un prélèvement libératoire immédiat, le contribuable pouvait choisir d’être imposé à un taux forfaitaire de 21% [1]. Bien qu’elle supposait de payer l’impôt en avance, cette option était donc avantageuse pour ceux dont le taux moyen d’IR sur les dividendes reçus était supérieur à 21% [2]. Le problème c’est qu’elle semblait accorder une fiscalité plus avantageuse pour les revenus du capital que pour ceux du travail (si l’on oublie tous les prélèvements préalables en amont du résultat net, qui rendent absurde une taxation identique).

C’est pour cette raison que depuis le 1er janvier 2013, les dividendes sont désormais soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Cette seule mesure aurait néanmoins entraîné un manque à gagner immédiat d’environ 1,6 milliard d’euros [3], correspondant à la recette du prélèvement libératoire, perçue en avance de l’IR. C’est pourquoi l’administration fiscale a décidé de maintenir un prélèvement forfaitaire, qui n’est plus libératoire, mais qui constitue un acompte ou un crédit d’impôt selon le cas. Pour les tranches d’imposition les plus hautes, le prélèvement s’impute sur l’IR et pour les tranches d’imposition plus faibles, l’excédent est restitué. Jusqu’ici le surcroît de complexité ne paraît pas considérable et concerne surtout le travail réalisé par l’administration fiscale.

Il existe cependant une exception au principe énoncé ci-dessus, qui dans certains cas transforme la mesure en un véritable casse-tête. En effet, les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 euros (célibataires) ou 75.000 euros (couples) peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement. Si beaucoup d’entreprises (les plus grandes en général) ont recours à des banques pour la gestion de leurs titres, beaucoup de PME les gèrent elles-mêmes. Ce dernier point est donc problématique pour elles, puisqu’il suppose qu’elles comptabilisent très précisément parmi leurs dizaines, centaines ou milliers d’actionnaires, ceux qui vont faire une demande d’exemption. Elles doivent ainsi demander aux personnes concernées une déclaration sur l’honneur de leur revenu fiscal de référence. Elles doivent de surcroît réaliser cette vérification dans un temps extrêmement court : la déclaration et le paiement doivent être réalisés dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui de la distribution de dividendes. Un deuxième imprimé fiscal doit également être rempli le 15 février pour chacun des actionnaires bénéficiaires de la distribution de dividendes.

Au passage, ceux qui optaient pour un prélèvement forfaitaire immédiat avaient en général un revenu minimum de l’ordre de 70.000 euros pour un célibataire, 140.000 euros pour un couple : l’administration fiscale l’a rendu obligatoire dès 50.000 et 75.000 euros respectivement, ne visant plus seulement les riches mais également une partie de la classe moyenne.

La Direction de la Législation Fiscale a-t-elle fait une estimation des heures perdues par les entreprises pour se conformer à ce nouveau mode de prélèvement ?


[1Taux de 2012.

[2Le taux d’IR s’applique sur les dividendes après un abattement de 40%, donc seuls les plus gros contribuables avaient intérêt à y souscrire.

[3Données 2012.

Messages

  • Une petite précision : le prélèvement libératoire s’applique sur le montant brut du dividende donc avant imputation de l’abattement de 40% tenant compte, partiellement de l’IS déja payé par la société et avant imputation des frais ; Cela ne change pas la charge de travail pour les entreprises gérant elles mêmes leurs titres mais confirme que le prélèvement ancien facultatif n’avait d’intérêt que pour les gros contribuables puis que 21% du brut représentait un taux moyen d’imposition d’au moins 21%/0,6=35% du dividende imposable.

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