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Réduction de l’APL : un pas supplémentaire vers l’étatisation du logement en France

Par Jean-François Bauer,
le dimanche 6 novembre 2016

Récemment le gouvernement a édicté des mesures d’économie sur l’aide personnalisée au logement (APL) : réduction sur les loyers élevés, prise en compte du patrimoine familial... L’objectif annoncé est de réduire une dépense budgétaire de près de 17 milliards d’euros par an tout en améliorant la « justice sociale ». En fait, c’est un pas de plus vers la collectivisation du logement !

Petit historique de l’aide à la personne…

La « crise du logement » en France était en 1945 la conséquence des destructions de la guerre ; un effort de reconstruction a été aussitôt entrepris avec l’aide financière de l’Etat sous diverses formes qualifiées d’ « aide à la pierre » pendant que les loyers privés étaient sévèrement réglementés. Après avoir réparé les destructions et bâti beaucoup de logements sociaux il a été institué dans les années 70 une « aide à la personne » versée aux titulaires de faibles revenus pour limiter leurs dépenses de logement environ au tiers de leur revenu.

L’aide à la personne devait se substituer progressivement à l’aide à la pierre et permettre à tous les demandeurs de se loger sur un marché du logement redevenu équilibré... Il n’en a rien été et les deux aides subsistent aujourd’hui. C’est la France qui a le plus fort pourcentage de logements sociaux en Europe de l’ouest et il y a toujours une crise du logement en France ; en Allemagne, il n’y a plus de crise du logement malgré beaucoup plus de destructions.

Comme le logement est un bien essentiel, le législateur ? surtout sous les mandatures de la gauche ? et l’administration y voient la justification pour réglementer ou gérer directement le logement. Mais la pénurie, les prix d’achat et les loyers élevés, la construction neuve et les emplois en baisse et la dépense publique en hausse, montrent l’échec d’une action publique qui coûte 45 milliards d’euros par an.

C’est à se demander si l’Etat ne se satisfait finalement pas d’une pénurie qui justifie le maintien de son intervention…

L’Etat cause de la pénurie de logement…

1. L’action publique provoque la hausse du prix des logements, anciens comme neufs

L’action publique pousse à la hausse des prix du neuf par :

> la restriction des zones constructibles qui entretient une hausse rapide du prix des terrains ;
> l’inflation des normes techniques qui augmente coût au m2 et surface des logements ;
> les délais d’obtention croissants des permis de construire et les multiples garanties et assurances qui augmentent les coûts financiers ;
> les taxations : TVA, Taxe d’aménagement, redevance d’archéologie…

La hausse des prix de l’ancien suit naturellement celle du neuf et la volonté de l’Etat de récupérer une part des plus-values par une taxation complexe réduit encore l’offre.
2. L’Etat entraine la réduction de l’offre locative privée

L’action publique réduit aussi l’offre locative privée :

> Les investisseurs institutionnels se sont retirés les premiers du logement en raison de sa faible rentabilité et d’une législation déséquilibrée en faveur des locataires ;
> Les bailleurs particuliers, inquiets du blocage des loyers, mettent en vente une partie des locaux devenus libres et investissent de moins en moins ;
> l’offre réduite et les mesures de blocage maintiennent les loyers malgré la déflation ;
> la protection des locataires en place exclut du marché les nouveaux demandeurs.

… Et la pénurie justifie une action étatique de plus en plus prégnante

Alors l’Etat, confronté à une rétention de l’offre privée et à des prix élevés :

> maintient l’aide à la pierre au profit des acheteurs par des incitations fiscales (Pinel) et des prêts bonifiés (PTZ) ;
> aide les locataires par une aide personnelle (APL) ;
> instaure des taxes punitives sur les propriétaires : locaux vacants, versement pour sous-densité, sur-taxation foncière des terrains constructibles non construits…

Et le secteur public se dit obligé de suppléer l’offre privée en accroissant la part du logement social en locatif et en accession, et ce, en reportant une partie du coût sur la construction privée !

Que penser de la réduction des APL ?

En réalité, l’Etat économise de l’argent sur les APL… Tout en renforçant les dispositifs étatiques ou para-étatiques et en dissuadant les acteurs privés. C’est ainsi que la réduction récente de l’APL doit être mise en perspective avec :

> la loi SRU qui a porté à 25% le minimum de logements sociaux ;
> le lancement d’une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires » confiés aux organismes d’HLM ;
> le récent blocage des loyers du secteur privé…

La réduction des APL apparait donc comme un nouveau pas vers l’étatisation du logement en France. Cette politique – comme on le voit –, n’a cependant jamais réglé le problème puisque le processus de paupérisation se prolonge et s’amplifie. Une nouvelle politique du logement est devenue aujourd’hui essentielle.

Messages

  • ... la crise morale qui conduit nombre de locataires à ne pas payer leur loyer en s'appuyant sur une législation accommodante. Les bailleurs laissent leur bien vacant plutôt que de devoir affronter un mauvais payeur. En fait, l'Etat s'épuise à corriger un mal (la mahonnéteté rampante) paf un autre mal (la surlégislation).
    Il ferait mieux de reconnaître son échec, de remettre les citoyens devant leur responsabilité personnelle et de se retirer du logement, comme de bien d'autres domaines qui lui sont étrangers

  • C'est tout à fait exact
    le communisme n'a pas été assez édifiant : l'inefficacité absolue des systèmes soviétiques en matière de logement n'a sans aucun doute , jamais été connue par nos dirigeants politiques ou administratifs
    plus cela va mal plus on intervient on réglemente et on dépense
    sans aucun effet sauf d'aggraver la pénurie
    la solution, c'est les belges qui l'ont trouvée : loyer deux à trois fois moins élevé au M° 
    prix d'acquisition deux à quatre fois moins élevé au M° 
    totale liberté de choix de son logement tant en location qu'en acquisition sur rout le territoire et dans les 24 h
    le secret est simple : pas de taxation des revenus locatifs d'habitation à L'IR et pas de "droits"(privilèges plutot ) des locataires à régler par les propriétaires sous forme de période de grace en hiver , de droit à ne pas payer son loyer, de blocage des loyers ou de fixation administratif de leur prix etc .
    qu'attendons nous pour condamner à mort (C.A.D à la disparition ) les pompiers pyromanes qui sévissent depuis 50 ans et plus dans les services administratifs du logement dispendieux et inefficaces

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