Emploi 2017

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Reconstruire la fiscalité française
Partie 3

Par Jean-François Bauer,
le dimanche 5 mars 2017

Dans les articles précédents nous avons préconisé le retour à une fiscalité construite pour financer les services communs de la nation en pénalisant le moins possible la création d’emplois marchands et la croissance ; nous avons indiqué alors que ce sont les entreprises qui devraient bénéficier de l’essentiel des allègements afin de rétablir leur compétitivité.

Il a maintes fois été montré que les charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises françaises sont, toutes proportions gardées, supérieures d’au moins 130 à 150 milliards d’euros, en France, par rapport à ce qu’elles sont en Allemagne, la plus grande part de cette différence étant due aux charges sociales.

Pour les impôts directs sur les entreprises, la commission fiscale d’Entrepreneurs pour la France propose :

> De ramener dans un premier temps le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) à 25%, c’est-à-dire le haut de la fourchette des taux européens, avec une première tranche à 15% jusque 150.000 euros de résultat ; de supprimer les non-déductibilités et les régimes dérogatoires, sauf le crédit d’impôt recherche ; ceci ne devrait être qu’une première étape vers un taux de 18 à 20%, conforme à ce que pourrait être prochainement la moyenne européenne et pour lequel il n’y aurait plus de régime dérogatoire. Les exemples étrangers montrent qu’une baisse du taux de l’IS est suivie d’une remontée des recettes en quelques années qui serait d’au moins 40% de la perte de recettes initiale ; de plus des suppressions de taxes et des allègements des charges sociales concomitantes entraînent une augmentation de l’assiette de l’IS ;
> De supprimer la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés), la taxe de 3% sur les distributions et les taxes spécifiques à petit rendement ;
> De remplacer pour les activités marchandes la taxe sur les salaires et les taxes sur les contrats d’assurances par un assujettissement partiel à la TVA ;
> D’asseoir les impôts locaux sur le résultat au lieu de la valeur ajoutée (ce qui revient à taxer l’emploi).

Pour les impôts indirects :

> TVA : les propositions pour les impôts directs entraîneront une baisse de recettes qui pourrait être en partie compensée par une hausse des taux de TVA, seul domaine où les taux français ne sont pas au-dessus de la moyenne européenne ; un point de TVA représente environ 8 milliards de recette supplémentaire. À cette occasion il faudrait revenir à trois taux seulement qui pourraient être : 21%, 11% et 5,5% ou, au maximum, 22%, 12% et 6%.

> Taxes sur l’énergie : unifier progressivement les taxes sur tous les carburants importés y compris le fuel domestique et le gaz, pour parvenir à un taux moyen unique au KWH correspondant à la recette totale actuelle.

> Supprimer la quasi-totalité des taxes affectées (une taxe affectée pousse au gaspillage lorsque la recette croît), sauf les taxes sur l’alcool et le tabac affectées à 100% à la santé.

Les charges sociales :

Le système fondé en 1945 a subi les mêmes dérives que la fiscalité : la recherche de la justice sociale l’a emporté sur l’optimisation économique avec pour effet de concentrer les charges sociales sur les emplois les plus qualifiés alors que ce sont justement ces emplois qualifiés qu’il faut privilégier dans un pays développé.

Les charges sociales représentent la part majoritaire des dépenses publiques, mais la réforme sera plus complexe ; pour les retraites il y a un long délai entre la mise en œuvre de la réforme et l’obtention des économies ; pour la santé, les exemples étrangers montrent qu’il faut au préalable séparer l’assurance de la solidarité et introduire la concurrence dans ce qui relève de l’assurance, seul moyen efficace d’en maîtriser le coût.

Cependant des réformes favorables à l’emploi dans les entreprises peuvent être faites sans attendre la réforme complète :

> Limiter les charges sociales sur les salaires au financement des assurances des salariés et de leur famille (maladie, accidents du travail, chômage, décès..) ;
> Supprimer les charges, famille, logement, transports, formation et apprentissage…. Qu’il n’est pas justifié de faire porter uniquement sur les salaires et qui doivent être financées par l’impôt ;
> Réduire progressivement les abattements bas salaires et supprimer le CICE car ces systèmes engendrent des coûts de gestion élevés et sont défavorables à l’emploi qualifié.

L’alignement complet des impôts et charges des entreprises françaises sur l’Allemagne entrainerait une baisse des prélèvements obligatoires de 6 à 7 points de PIB par rapport aux 47% du PIB qu’ils représentent aujourd’hui. Les dépenses publiques nettes des « dépenses fiscales » (réductions d’impôts comptées en charges) sont un peu supérieures à 54% du PIB et, compte tenu des recettes autres que les prélèvements obligatoires, le déficit public global approche 4% du PIB.

La hausse d’un à deux points de TVA évoquée ci-dessus rapporterait entre 1/3 et 2/3 de point de PIB et, après alignement sur l’Allemagne du niveau de charge des entreprises il resterait un gap de l’ordre de 6 + 4 = 10 points de PIB pour supprimer le déficit public ! Ceci montre bien l’impérieuse nécessité de réduire significativement la dépense publique, ce qui nécessitera des privatisations et l’abandon de nombreux domaines d’intervention du secteur public.

Les propositions faites antérieurement pour les impôts des particuliers devraient entraîner une perte de recette nettement moindre que pour les entreprises ; pour l’imposition des revenus, des exemples étrangers suggèrent que la perte de recette pourrait n’être que temporaire si la réforme allait jusqu’au remplacement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux par une « flat tax » à un taux unique de 15% maximum sur tous les revenus y compris les allocations sociales et aides au logement de toutes sortes avec la suppression de toutes les niches ; un abattement à la base de 800 euros par mois et par contribuable maintiendrait la non-imposition des revenus inférieurs à la 1ère tranche du barème actuel de l’impôt sur le revenu (IR).

Un tel impôt serait moins coûteux à recouvrer et beaucoup moins fraudé que l’IR actuel car les taux marginaux élevés incitent à la fraude et la complication du système actuel la facilite ! C’est ce qui explique la remontée progressive des recettes constatée dans les pays qui ont adopté la « flat tax ». L’instauration d’un tel système aurait en plus l’avantage de faciliter pour l’avenir la stabilité des règles fiscales.

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