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Prélèvement à la source, un projet sournois de Bercy

Par Jean-François Bauer,
le mercredi 21 septembre 2016

Le prélèvement à la source est un vieux projet de la direction de la législation fiscale pour augmenter le rendement de l’impôt sur le revenu et diminuer le travail des agents du fisc. Ce système est assez généralement utilisé à l’étranger ; s’il n’avait pas encore été mis en application en France, c’est parce qu’il est très difficilement compatible avec les particularités de l’impôt sur le revenu (IR) français.

L’IR français se distingue par des taux très élevés, quasi idéologiques, appliqués à un nombre réduit de contribuables et qui sont atténués par des modes de calcul (quotient familial, pourcentage de prise en compte…) et de nombreuses niches dirigistes qui n’existent quasiment pas dans les pays qui ont optés pour le prélèvement à la source.

De plus dans les comptes publics les baisses d’impôt qui en résultent par rapport à l’application des taux du barème sont présentées comme des « dépenses fiscales ». Il en résulte que la façon la moins douloureuse pour l’administration de réduire la dépense publique est de réduire d’abord la « dépense fiscale » puisque cela revient à augmenter les impôts sans réduire les dépenses des administrations !

Le prélèvement à la source conduira en fait à taxer au barème progressif la quasi-totalité des recettes du contribuable sans tenir compte des déficits éventuels et des réductions diverses qui ne peuvent être connues qu’après coup et feront l’objet d’un remboursement après exploitation de la déclaration annuelle qui sera maintenue.

Dans un premier temps il en résultera un avantage de trésorerie récurrent pour l’État (ce qui est d’ailleurs le cas aux USA où, malgré un nombre plus faible d’exceptions, les régularisations a posteriori se traduisent majoritairement par des restitutions aux contribuables).

Dans un second temps, l’absurdité du système (par exemple le fait que les contribuables qu’un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt rendent non imposables après coup devraient se voir restituer l’année d’après la totalité de ce qui leur a été prélevé à la source !) conduira à supprimer progressivement les « dépenses fiscales » ; la première visée sera la « conjugalisation » de l’IR c’est-à-dire l’imposition des ménages sur le total des revenus avec un quotient familial de 2 parts qui n’existe pas dans les pays étrangers ayant adopté le prélèvement à la source.

Il en résultera une augmentation de l’IR pour les foyers imposables ayant des revenus inégaux ; cette réforme a déjà été présentée comme en faveur des femmes qui ne seraient plus dissuadées de travailler par un taux marginal élevé d’IR du au salaire de leur mari !

Le cas des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc) qui ont très peu d’exception et sont en grande partie prélevés à la source montre bien, à contrario, que l’IR français actuel n’est pas adapté à ce type de collecte.

Enfin le report sur les entreprises, les caisses de retraite, l’assurance chômage, etc , de la collecte au jour le jour de l’impôt allégera la tâche des services fiscaux.

Alors pourquoi avoir lancé cette réforme en fin de quinquennat ?

Pour l’État c’est une perte en terme de bilan puisqu’il fait une croix sur une année d’IR mais à court terme un gain de trésorerie en 2018 qui pourrait atteindre, d’après certaines estimations une dizaine de milliards d’euros ; certes c’est après les élections mais cela compensera en 2018 l’effet des astuces comptables pour diminuer le déficit que l’on voit venir dans la loi de finances pour 2017 (par exemple anticipation de 2018 en 2017 des versements de l’IS et report de la prise en charge partielle par l’État du déficit de réseau ferré de France ….).

Au moment où la France peine à respecter ses promesses de réduction de déficit et devra présenter à Bruxelles avant les prochaines élections sa trajectoire budgétaire prévisionnelle, cela aidera à éviter de montrer que, même si la limite de 3% du PIB était respectée en 2017, elle serait de nouveau franchie en 2018 !

La perte pour le bilan de l’État se manifestera en trésorerie au fur et à mesure des départs en retraite des salariés imposables à l’IR qui verront leur IR baisser aussitôt ; elle sera donc étalée sur 10 à 20 ans au moins. Pour une entreprise privée le fait de sacrifier ainsi une soixantaine de milliards d’actif pour un gain en trésorerie d’une dizaine de milliards constituerait « une poursuite d’exploitation par des moyens ruineux » qui est punie par le code de commerce ! Mais l’État n’a pas à respecter le code de commerce puisqu’il ne peut pas déposer le bilan.

En plus cette astuce budgétaire a peu d’inconvénients électoraux et même quelques avantages :

- les contribuables qui supporteront les paiements excédentaires sont imposables à l’IR, titulaires de revenus du capital ou de salaires élevés et utilisateurs de systèmes de défiscalisation ou investisseurs ; ce n’est pas parmi eux que se recrutent majoritairement les électeurs de M. Hollande,

- la suppression d’une année d’IR est un cadeau certain pour ceux qui ont la garantie de l’emploi en France et sont ainsi sur d’en profiter à leur départ en retraite ; une fois le système en place, on ne pourra pas revenir en arrière, c’est comme la retraite par répartition, il est facile d’y entrer et difficile d’en sortir.

- les contribuables qui n’ont pas de moyen d’influer sur leur niveau de revenu (fonctionnaires, retraités et salariés moyens..) et n’éprouvent donc pas le besoin d’anticiper leur gestion fiscale pourront croire pendant quelques mois au début de 2017 à l’illusion de l’année blanche et en remercier l’initiateur…

Ainsi l’instauration du prélèvement à la source en France devrait être précédée par une simplification drastique de l’impôt sur le revenu comprenant au minimum la baisse des taux, l’augmentation du nombre d’assujettis (notamment en incorporant les aides sociales y compris le logement à la base imposable) et la suppression de la grande majorité des niches (sauf pour la politique familiale, l’investissement économique et la philanthropie, chose que les individus font mieux que l’État).

En mettant la charrue devant les bœufs, le gouvernement actuel a trouvé une martingale pour sembler réduire le déficit public tout en flattant son électorat ; c’est peut être bien joué avant les élections de 2017 mais ce n’est pas dans l’intérêt de la France.

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