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PLFR 2014 : deux anecdotes

Par André Rageot,
le dimanche 23 novembre 2014

Le collectif de fin d’année (projet de loi de finances rectificative N°2 pour 2014) montre une gestion peu volontariste du budget de l’État, ainsi que la pénalisation systématique du contribuable.

Trop d’impôt tue l’impôt

Le gouvernement attribue la perte de recettes à la conjoncture, mais en fait cette diminution des recettes montre que, en France aujourd’hui, les taux d’imposition sont tellement élevés que « l’impôt tue l’impôt » :

Alors que le PIB n’a pas diminué :

- le rendement de l’impôt sur le revenu a baissé de 6 milliards d’euros, beaucoup plus que l’effet des allégements annoncés pour les bas revenus en 2014 ;
- le rendement de l’impôt sur les sociétés a baissé de 4 milliards d’euros.

Sans qu’il y ait eu de baisse des taux de ces impôts :

- le rendement de la TVA a stagné alors que les taux ont augmenté au 1er janvier 2014.

Comment la loi tue la jurisprudence

On note par ailleurs l’article 17, qui annule une des rares décisions du Conseil d’État favorable au contribuable. La valeur locative de certains locaux et immobilisations est en effet évaluée aujourd’hui par rapport à des « locaux-types » mais qui ne correspondent souvent plus du tout à la réalité, quand ceux-ci ont été, entre-temps, entièrement réaffectés, restructurés ou détruits. Supportant donc parfois des impositions dé-corrélées de la réalité, des entreprises ont fait un recours en Conseil d’État, qui leur a donné raison.

La loi étant cependant supérieure à la jurisprudence, cet article 17 du PLFR est un moyen bien pratique de rendre légal ce qui a été constaté comme illégal auparavant, sous des prétextes qui évidemment ne laissent pas dupe :

« Par une décision du 5 février 2014, le Conseil d’État a jugé qu’un local-type qui a été entièrement réaffecté, restructuré ou détruit ne peut plus servir de terme de comparaison pour déterminer, directement ou indirectement, la valeur locative d’un bien soumis à une imposition directe locale. Il en résulte que tous les locaux-types évalués par comparaison avec celui-ci ne sont plus valides. Cette irrégularité est susceptible d’affecter entre 1,5 et 2 millions (M) de locaux commerciaux sur 2,8 M, ainsi qu’une proportion plus faible de locaux d’habitation. Pour éviter le développement d’un contentieux d’ampleur, la perturbation du fonctionnement du service public qui résulterait d’une évaluation dans l’urgence de ces locaux, ainsi que les évolutions des bases des impositions directes locales qui résulteraient – à la hausse comme à la baisse – de ces travaux de révision pour les contribuables comme pour les collectivités locales, le VIII propose de valider les évaluations réalisées par comparaison avec un local qui aurait été détruit, réaffecté ou profondément modifié. »

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