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PLF 2015, la grande tartufferie

Par Dominique Mercier, André Rageot,
le dimanche 12 octobre 2014

Comme chaque année, le gouvernement vante ses mesures d’économies et l’intelligence remarquable du budget écrit par les services de Bercy. L’examen de certains des détails montre pourtant le décalage entre le discours et la réalité du texte.

Une loi de finances pour rien, voilà ce qui vient à l’esprit si l’on devait résumer le projet de loi de finances pour 2015. Il n’y aura en effet ni baisse des engagements de dépense de l’État, ni baisse des effectifs, ni baisse des impôts réels. Les rédacteurs du texte se félicitent pourtant des efforts réalisés.

Pas de baisse des engagements de dépense de l’État

Tout d’abord, il n’y aura pas de baisse des engagements de dépense de l’État. Si l’on compare les crédits de paiement de l’État, il y a effectivement une baisse de 407 à 396 milliards d’euros entre 2014 et 2015. Mais si l’on compare les autorisations, on reste sur un engagement fixe de 410 milliards d’euros.

Or, quelle est la différence ? Le crédit de paiement correspond à ce que l’État est autorisé à décaisser, alors que l’autorisation d’engagement correspond aux commandes/dépenses totales que l’État peut passer/engager une année donnée. La différence provient donc soit d’un décalage entre une commande et le décaissement, soit à une partie du budget des ministères que Bercy décide de bloquer, et qui sera débloquée ensuite si besoin, en concertation avec Matignon.

On voit donc bien toute l’hypocrisie d’une telle présentation, visant peut-être à faire croire à Bruxelles que le gouvernement réduit ses dépenses, alors que ce n’est qu’un jeu d’écriture puisque ces dépenses demeurent bien « autorisées » par le Parlement et souvent même réalisées dans l’année.

Pas de baisse des effectifs

Au global, il n’y aura pas non plus de baisse des effectifs. Si le nombre des fonctionnaires d’État diminue d’environ 3.000 personnes - ce que l’on voit en page 17- le nombre d’emplois chez les opérateurs de l’État, lui, augmente considérablement – voir page 121 - puisqu’il augmente de plus de 5.000 dans ses différentes agences. Ainsi, au global, le nombre de personnes payées par l’État augmente de plus de 2.000 personnes :

« En incluant les budgets annexes, le plafond d’emplois de l’État s’établit à 1.903.238 ETPT en 2015, contre 1.906.424 ETPT en 2014, soit une baisse de 3.186 ETPT » (ETPT : équivalent temps plein travaillés)

« Entre la loi de finances pour 2014 (391.874 ETP correspondant à 392.139 ETPT) et le projet de loi de finances pour 2015 (397.664 ETPT), l’évolution du total des autorisations d’emplois des opérateurs s’élève à + 5.525 ETPT. »

Pas de baisses des impôts réels

Malgré les baisses d’impôts décidées pour les ménages et les entreprises, on constate par ailleurs que les recettes fiscales de 2015 ne baisseront pas par rapport aux prévisions de recettes pour 2014. En euros constants, les recettes fiscales de l’État passent ainsi de 287 à 291 milliards d’euros, soit même une petite augmentation.

Une présentation incroyablement hypocrite

Comme on la sait, la France a dépassé le seuil des 2.000 milliards d’euros de dettes, ce qui n’a pas dissuadé le gouvernement de prévoir un déficit à 4,3% du PIB en 2015, soit 0,1% du PIB en moins qu’en 2014 (4,4% de déficit) et de surcroît en utilisant des prévisions « optimistes » d’après le Haut Conseil aux finances publiques.

Pourtant d’après les rédacteurs du PLF « Les mesures adoptées depuis 2012 ont permis une nette amélioration structurelle des finances publiques. » Et même, « Le déficit structurel a [atteint] fin 2013 son plus bas niveau depuis 2001 ». C’est que Bercy croit pouvoir jouer sur la différence qui existerait entre le déficit dit « structurel » et celui dit « conjoncturel », ceci vraisemblablement à l’attention de Bruxelles, qui réclame que le déficit « structurel » soit ramené à un taux proche de zéro.

Cette notion de déficit structurel, introduite par les Suisses, corrige les fluctuations introduites par la variation d’activité économique. Mais quelle signification a cette correction si l’activité ne repart plus et que la stagnation s’installe durablement ? Surtout qu’on le voit, la différence entre les deux dépend complètement de l’arbitraire de Bercy.

Outre ce constat d’une « nette amélioration » passée, les rédacteurs du rapport se félicitent aussi des économies prévues pour 2015 : «  […] un premier quantum de 21 Md€ d’économies sera réalisé, soit un niveau inédit qui permettra de ramener le taux de croissance de la dépense publique à 1,1 %.  » Les économies sont en effet toujours réalisées par rapport à la hausse tendancielle de la dépense, mesure contestée par la Cour des comptes.

On peut pour conclure citer encore un ensemble d’astuces visant à donner l’illusion que l’État fait des économies :

- Dépenses de l’État hors pensions des fonctionnaires ;
- Investissements d’avenir sortis du budget ;
- Baisses supposées des dépenses des collectivités locales, de gestion de la sécurité sociale, des retraites et assurance-chômage, des dépenses de l’Assurance maladie alors qu’elles ne dépendent pas de l’État ;
- Opex (guerres extérieures) sous-estimées des 2/3 ;
- Transferts de charges sur l’Union Européenne ;
- « Recettes exceptionnelles » grâce à des cessions d’actifs dont le montant estimé à 6 milliards d’euros sur la période 2014-2017 est très optimiste.

Messages

  • cher bernard
    la différence entre crédit de paiement et autorisation d’engagement -anciennement autorisation de programme- tient au fait que des engagements pluriannuels peuvent être pris -essentiellement sur le titre 5- assortis de limite de financement annuel qui cadencent le réglement financier du programme et qui correspondent à la dépense annuelle du budget. tu remarqueras que le différentiel 2014/2015 concerne de ce fait presque exclusivement le titre 5 , c’est ce qui permet d’afficher des économies ... le budget de fonctionnement -Tires 2 et 3- n’est pas en baisse.En conclusion formalisation en trompe l’ oeil et réduction drastique des dépenses réelles d’investissement.On peut ajouter que la Défense est une fois de plus la variable d’ajustement : renouvellement des équipements en berne et personnel : -7500 hommes ; a quand la catastrophe ?

  • Ci-dessous vous trouverez des propositions venues de Suisse !

    Il y a maintenant une occasion unique de faire une avancée majeur en prônent un changement du code du travail contre la baisse des charges en faveur des ... salariés !
    Les entreprises n’ont pas besoin de subventions mais de moins de bureaucratie, ci-dessous des propositions concrètes :

    I. la refonte de toutes les taxes sociales et du bulletin de paye et la transformation de toutes les charges patronales en charges salariales signifieras que les économies seront directement distribués aux salaries qui bénéficierons directement de l’augmentation du pouvoir d’achat.

    II. simplification drastique du CODE DU TRAVAIL avec la création d’un contrat de travail CDI type claire et simple qui encourage les entreprise a embaucher en CDI et notamment avec un préavis standard pour les licenciement (le mois en cours pour la fin du mois suivant) et des indemnités de licenciement standard : 1 mois après 2 ans d’anciennetés 1 mois supplémentaire par période de 4 ans, retour au 40 heures, +15% heures sup, remonter tout les seuils de contraintes a 20 salariées TPE( toute les déclarations annuelles) 200 PME ( déclarations trimestrielles) et 1000 grandes entreprises(déclarations mensuelles) etc...

    III. refonte des allocations chômages et contribution de tous les salariées fonctionnaires y compris, avec dégressivité chaque mois (1er mois 70% du salaire, 2e mois 60% et etc.) pour arriver au minimum payé €7’200/ans a tout le monde, obligation d’accepté un emplois après 3 propositions, 3 jours de franchise a la charges de tout les salaries pour toute absences, obligation de se présenter en personne a pôle emplois, etc....

    IV. le brut augmentant de 25% en moyenne on ne toucheras pas au SMIC ce qui reviens a le baisser d’autant, obligation de toute les branches a signer des conventions collectives de travail

    V. les 30 Milliards de baisse de charges seront alors directement alloués au salariées et compenserons aussi les charges salariales supplémentaires imposés aux fonctionnaires par l’alignement de leur régimes sur le privé

    VI. fusion de tout les régimes de retraite sur les mêmes conditions cotisations et allocations (20 dernières années et retraite a 62 ans pour tous)

    Les syndicats ne peuvent que signer un tel accord qui augmenterait significativement le pouvoir d’achat des salariés qu’ils sont supposés défendre ....!

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