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Plafonnement des niches fiscales : la lâcheté de la droite devant la dépense publique
Les conséquences sur l’emploi

Par Bernard Zimmern,
le dimanche 16 décembre 2012

Malgré toutes ses rodomontades, la droite au pouvoir depuis 2002 s’est avérée incapable de stopper la montée de la dépense publique, a fortiori de la réduire, et depuis 2008, cache son impuissance derrière un plafonnement des réductions d’impôt que sont les niches fiscales ; elle s’est bornée à les baptiser "dépenses fiscales" et à les « raboter » uniformément… en gardant bien entendu intactes celles qui ont un impact électoral comme l’investissement dans les DOM-TOM. Elle a été incapable, comme l’ont fait les Britanniques, de choisir celles qu’il fallait supprimer.

Derrière cette croisade contre les niches, un ancien chargé de mission au cabinet de Jean-Pierre Raffarin, Alain Quinet qui, avec une petite cohorte de Bercy et du conseil des prélèvements obligatoires, truffé d’étatistes gauchistes, pendant l’été 2008, lance cette idée de réduire la dépense publique en réduisant la dépense fiscale.

Ce thème est repris par le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, dont par ailleurs nous avons rappelé qu’avec le président de la commission des Finances Pierre Méhaignerie,Comment Bercy contrôle l’Assemblée nationale il avait été incapable de trouver des économies de 500 ou même 100 millions d’euros dans un budget de 250 milliards, et s’en était sorti en présentant des annulations de crédit déjà effectuées comme des réductions. Mais pour moins de 100 millions.

Les Britanniques sous le Premier ministre David Cameron ont procédé à des suppressions de niches fiscales car beaucoup de ces avantages, comme la niche fiscale des fabricants de pipes de Saint-Claude remontent très loin dans l’histoire, et beaucoup ont perdu leur justification. Mais les Britanniques ont été sélectifs. Ils ont listé 1.042 niches, en ont examiné 155, supprimé 47 mais en ont ajouté 5, celles qui touchent à la création d’entreprises et à l’emploi.
On aimerait que l’énorme rapport de l’Inspection des finances de 2011 examinant 2.000 niches françaises, un rapport en volume 20 fois plus important que le rapport de l’Office for Tax Simplification britannique, ait produit des résultats comparables.

Au Royaume-Uni, le taux de déduction de l’EIS, l’équivalent de notre Avantage Madelin, est passé de 20% à 30%, et le plafond de déduction de 1 million de livres d’investissement par ménage à 2 millions.

Pendant ce temps, la droite française, menée par Gilles Carrez, faisait chuter le taux de déduction de l’Avantage Madelin de 25% à 18% et l’enfermait dans un plafond global des niches qui a été progressivement réduit. A la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, et malgré les efforts du député Nicolas Forissier pour remonter le plafond ridicule de 40.000 euros par ménage à 100.000 euros, l’Avantage Madelin était pratiquement mort.

C’est grave car, dans des économies aussi fortement fiscalisées que les économies occidentales et particulièrement la française, sans incitations fiscales, les hauts revenus, les riches, n’investissent plus dans les créations d’entreprise. C’est peut-être l’objectif de ceux qui vivent de l’investissement par l’argent public. Mais les honnêtes gens savent que c’est un désastre pour la création d’entreprises et l’emploi.
Au lieu d’être sélectif, et parce que suivant l’expression de Gilles Carrez, il y a dans chaque niche un chien qui aboie, la droite a préféré réduire tout d’un paquet en mettant dans le paquet ce qui incite à financer les créations d’entreprises. Bel exemple de courage politique.

L’heureuse surprise est venue du gouvernement socialiste qui, après l’avoir inclus dans un plafond global à 10.000 euros qui aurait définitivement cloué le cercueil, l’en a sorti (ce qu’avait refusé la droite au pouvoir).
Il reste à voir dans le détail ce qui va advenir de cette mesure clé pour la réduction du chômage et si la gauche saura enfin comprendre la voie de l’emploi, que la droite refuse depuis deux quinquennats.

28/12/2012 L’information sur laquelle nous avions fondé le dernier paragraphe semble malheureusement fausse. Il semble qu’en définitive l’Avantage Madelin ait été mis sous le plafond de 10.000 €. Même s’ils ont permis le report du crédit d’impôt sur 5 ans, avec ce plafond et un taux de déduction de 18%, le cercueil s’est refermé sur cet avantage fiscal dont déjà le plafond ridicule est à l’origine du manque de gazelles en France (voir les enquêtes IRDEME).

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