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Philanthropie : les dons lourds exclus par la législation fiscale

le dimanche 14 avril 2013

Il faut avoir assisté, dans le grand amphithéâtre de Bercy, à une présentation conjointe de la Fondation de France et de la Franco-American Foundation pour mesurer l’ampleur de ce qui est bien une escroquerie à l’information du public. Cette présentation voulait nous faire croire que le très petit nombre de fondations en France (600 et 900 « abritées ») était compensé par le très grand nombre d’associations loi de 1901.
Mais la législation fiscale interdit aux associations de recevoir des dons lourds, indispensables à la création d’organismes philanthropiques comme des centres de recherche, universités, hôpitaux, musées.

Les legs.
Dans la plupart des pays évolués, tels la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la Suisse, les USA, établir une fondation qui bénéficie d’avantages fiscaux permettant de leur transmettre des sommes importantes comme des legs, ne demande aucune décision gouvernementale. Seulement une déclaration à l’administration fiscale aux USA ; un accord préalable mais quasiment automatique au Royaume-Uni et en Allemagne.
En France, les legs aux associations loi de 1901 sont interdits.
Cette possibilité est réservée à des fondations qui n’existent que sur décret du Premier ministre après rapport du Conseil d’État, des associations déclarées d’utilité publique par décret, et des associations cultuelles. Le plus sûr moyen de s’assurer que la philanthropie ne viendra pas concurrencer le secteur public.
Il y a 600 fondations en France (et 900 abritées), plus de 1 million aux USA, 160.000 au Royaume-Uni.

Affirmer que les 800.000 associations loi de 1901 créées en France, où leur création est libre, sont équivalentes aux fondations étrangères, notamment américaines, participe de l’escroquerie à l’information. Ces associations n’ont aucune possibilité d’investir dans des bâtiments, dans du matériel lourd, dans de la recherche dispendieuse.
Et même les legs aux fondations qui sortent d’une liste limitative (dont recherche scientifique et domaine artistique) sont frappés d’un impôt de 45%.

La limitation du don manuel.
Quiconque ouvre le journal Chronicle of Philanthropy, un bimensuel américain, y découvre avec stupeur, à chaque publication, des dons (les plus importants sont en effet listés régulièrement) qui dépassent souvent le million de dollars. De tels dons n’existent pas en France car ils seraient taxés par le fisc à 60% comme sortant des « dons manuels ».
Les anglo-saxons peuvent donner leur fortune à qui ils veulent, et, hors impôt, à des institutions philanthropiques avec seulement des limites liées à leur revenu fiscal annuel (mais report des versements excédentaires), alors qu’en France les dons sont régis d’abord par le Code civil et limités par la quotité disponible.
La seconde limite, beaucoup plus rapidement atteinte, est celle du « don manuel », seul acceptable sans tomber sur la taxation des dons à des tiers, à 60%.
La définition du don manuel est livrée au bon vouloir de l’administration fiscale qui juge d’après la fortune du donateur et considère qu’un don ne doit pas ébranler la fortune du donateur ; acceptable de la part de l’un, trop élevé de la part d’un autre, l’administration fiscale taxe alors le don à 60%.
La philanthropie privée est donc cantonnée dans des activités légères qui ne concurrencent pas le secteur public (et évite l’émulation qui est la grande cause par exemple du succès des universités américaines au classement de Shanghai).

Formalités.
Certes, les 600 fondations françaises de plein exercice jouissent à peu près des mêmes avantages que les 1,1 million de fondations américaines, mais il faut 2 ans, un accord du Conseil d’État et une signature du Premier ministre pour créer une fondation en France. Et le refus n’est pas susceptible de recours alors qu’il l’est dans tous les autres pays que nous avons pu examiner
Aux USA, il faut une demi- journée pour créer une fondation. La très grande majorité avec des montants faibles, souvent inférieurs à la centaine de milliers de dollars ; car comme dans les créations d’entreprise, c’est en multipliant les créations, même petites, que se développe un écosystème philanthropique.
75% des fondations allemandes se créent avec moins de 100.000 euros alors qu’il faut un capital bloqué pour une fondation française d’au minimum 1 million.

Messages

  • Effectivement, l’exclusion des associations des investissement lourds immobiliers les rend nécessairement dépendantes des pouvoirs publiques. La plupart des associations ont besoin de locaux et doivent donc les mendier auprès des administrations publiques en particulier municipales. C’est en particulier le cas des associations sportives qui généralement ont besoin de l’accès aux enceintes sportives municipales. En conséquences, les associations deviennent nécessairement des clients des structures politiques locales.

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