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Niche fiscale amorçage : les Britanniques efficaces, les Français inexistants

Par Valérie Pascale,
le mercredi 3 avril 2013

Quand on compare les montants investis dans les créations d’entreprises ou leurs premiers développements en France et au Royaume-Uni, les montants des 2 niches : Avantage Madelin et EIS, sont comparables : en 2008, 760 millions d’euros et 760 millions de livres. Le coût fiscal anglais est un peu plus faible puisque les Britanniques sont habilités à déduire 20%, les Français 25%.

Mais parce qu’ils ont concentré leur niche fiscale sur des PECs (moins de 50 salariés) au lieu de PME, sur des entreprises à risque en éliminant les montages comme caves à vin grâce à une définition précise des entreprises bénéficiaires et grâce à une procédure de contrôle a priori, parce qu’ils ont accordé des plafonds 10 fois plus élevés pour encourager l’investisseur et pas la défiscalisation, les Britanniques ont concentré leur niche sur 11.000 contribuables, 2.000 entreprises contre 135.000 en France et un nombre inconnu d’entreprises bénéficiaires. Leurs gazelles ont ainsi créé 200.000 emplois de plus entre 2005 et 2008 que les pauvres 45.000 emplois français.

Nous avons constaté que l’emploi croissait au Royaume-Uni alors qu’il chute en France et ceci est particulièrement imputable aux gazelles 2 fois plus nombreuses et créant 4 fois plus d’emplois au Royaume-Uni qu’en France, grâce à un financement en capital social beaucoup plus intensif.

Principales caractéristiques des jeunes entreprises de 10 salariés ou plus
FranceRoyaume-Uni
Capital social à la création 605 463 492 888 001 132
Capital social en 2005 955 456 766 2 574 891 647
Capital social en 2008 1 966 296 774 6 793 694 396

En 2005, il y avait seulement 1 milliard d’euros investi dans les gazelles françaises, alors que les anglais avaient investi en capital social des gazelles anglaises des montants 2,5 fois plus importants. Trois ans plus tard, à la fin de la période de forte croissance de ces entreprises, l’écart de financement entre la France et le Royaume-Uni s’est aggravé et les gazelles françaises se sont retrouvées avec 2 milliards d’euros en capital social contre 6,8 milliards mis dans les gazelles anglaises, soit un manque de plus de 4 milliards d’euros de financement annuel en France. [1]

Il est intéressant de rapprocher ce chiffre des données fournies par le Treasury britannique sur l’incitation fiscale EIS équivalente à notre Madelin.

On rappelle que l’EIS (Enterprise Investment Scheme) est un dispositif fiscal encourageant à investir dans les créations d’entreprises au Royaume-Uni. Comme l’avantage Madelin, il existe depuis 1994 et se base sur le principe de déduction de l’impôt sur le revenu de 20% de l’investissement effectué dans le capital de PEC, petites entreprises communautaires. De surcroît, les Britanniques imposent toute une série de conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal et contrôlent que l’entreprise bénéficiaire et le contribuable remplissent bien ces conditions.

Le Treasury publie des tableaux annuels sur l’EIS dont un exemple est donné en fin d’article.

On serait heureux que la DLF publie seulement le dixième de ces chiffres. Tout ce qu’on trouve c’est une constatation de l’Inspection des Finances qu’ « en absence de toute donnée consolidée sur les investissements réalisés en direct par le personnes physiques au sein des PME (notamment par les « business angels »), la mission a dû exclure de son analyse l’investissement non « intermédié » [2], c’est-à-dire ce qui constitue l’essentiel des financements de démarrage…

A partir des tableaux donnés par le Treasury, on voit que l’investissement total d’environ 1 milliard d’euros (800 millions de livres en moyenne sur la période 2000-2010) se concentre sur 2.000 entreprises annuellement, soit environ 300.000 livres de moyenne par entreprise.

Cet investissement est renouvelable 2 ans de suite, ce qui nous fait 600.000 livres investis par entreprise sur 2 ans. Remarquons que ce sont les montants qui permettent à une entreprise de franchir la Vallée de la Mort [3] représentant le trou de financement entre les CCC (copains, cousins, cinglés) et le capital-risque.

En pourcentage du total mesuré par l’étude gazelle, 600.000 livres, soit 700.000 euros de plus investis dans une entreprise sous le dispositif fiscal représentent 700.000/1.000.000 = 70% du financement manquant aux gazelles françaises.

On voit par cet exemple le poids d’une mesure fiscale sur l’emploi, ce qui explique l’écart entre la France et le Royaume-Uni en nombre d’entreprises et d’emplois marchands.

Enterprise Investment Scheme


[1Par entreprise, l’écart entre les gazelles en France et au Royaume-Uni représente 1.360.000 contre 2.370.000 euros investis en 2005, soit environ 1.000.000 d’euros manquants à une gazelle française.

[2page 4 comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales , rapport n° 2010-M-042-03

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