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Loi Touraine : IMPACTent envoie ses propositions à l’Assemblée

Par Dominique Mercier,
le mercredi 18 mars 2015

La loi Marisol Touraine sur la santé venant en discussion à la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale cette semaine, la commission santé d’IMPACTent a jugé bon de lui envoyer une contribution aux études d’impact désormais ouvertes au grand public. Nous reprenons ci-après le contenu de la note qui a été adressée à l’Assemblée nationale en y incluant des graphiques que le format de l’Assemblée nationale ne permettait pas, et que nous avons adressés avec cette note à plusieurs députés.

Nous proposons à l’Assemblée nationale de rejeter l’article 18 du projet de loi et notamment le sous-article qui institute le tiers payant, car ce dispositif ne change rien au système existant déficient. Les mutuelles continuent en effet de sélectionner leurs clients, le dispositif revient donc à renforcer un système inégalitaire.

Nous recommandons de reprendre le développement des mutuelles en s’inspirant de l’exemple hollandais qui a débouché sur une santé beaucoup plus égalitaire, beaucoup plus efficace, qui a fait disparaitre les déficits grâce à l’introduction d’une concurrence contrôlée au niveau des fournisseurs de santé.

Amendement au projet de loi santé Touraine n°2302

Le projet de loi n°2302 relatif à la santé, qui entre en discussion au Parlement, veut en particulier étendre la protection des assurés en généralisant le tiers payant. Mais le système de santé français est de plus en plus inefficace et inégalitaire. Inefficace faute de concurrence au niveau des payeurs notamment des mutuelles, et inégalitaire car elles peuvent sélectionneur leurs clients.

Cette extension du tiers payant pourrait être cependant extrêmement bénéfique, améliorer la qualité des soins et faire sortir la santé de la spirale des déficits si elle s’inspirait d’une réforme similaire introduite aux Pays-Bas en 2006 et introduisait la concurrence sur toute la chaîne de santé :

- Obligation pour toute mutuelle d’accepter toute inscription et donc mise en concurrence des mutuelles sans discrimination ni d’âge, ni de sexe ni d’état de santé (péréquation des risques par une caisse d’État), alors qu’à l’heure actuelle elles choisissent leurs clients
- Possibilité offertes aux mutuelles de sélectionner leurs fournisseurs de santé que ce soit médecins, médicaments ou organisme hospitalier
- Dépense de santé aidée par l’État pour environ un tiers de la population

Les trois graphiques joints permettent de juger de la situation en France car ils synthétisent les conclusions contenues dans de multiples rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et que l’on peut résumer par :

- Une dégradation de la qualité des soins, alors que notre pays a été longtemps un leader
- Une situation de plus en plus difficile (urgences, etc.) du fait des contraintes financières qui affectent le plus les plus défavorisés et est de plus en plus perçue par eux.
- Des dépenses de santé plus élevées que la moyenne des pays comparables et qui s’accompagnent d’un déficit explosif.

En organisant la concurrence entre leurs assureurs de santé mais en laissant ceux-ci libres de choisir leurs fournisseurs, et en limitant le rôle de l’État à protéger la santé des plus faibles et des moins de 18 ans et l’accès de tous à l’assureur de leur choix, les Hollandais ont réussi à placer la qualité de leurs soins en tête du classement, la satisfaction des assurés également et à redresser le budget santé pour le rendre bénéficiaire tout en augmentant les dépenses totales, donc l’emploi.

Il nous semble que le projet de loi et notamment son article 18 dans ses 3°, 4° et 5°, introduisant les tiers payant sans mettre en concurrence les mutuelles ni offrir aux mutuelles la possibilité de peser sur leurs fournisseurs de soins en les mettant en concurrence, va à l’envers des objectifs affichés dans l’exposé des motifs et devrait donner lieu à une profonde révision en s’inspirant de l’exemple hollandais et de ses résultats avant d’être voté.

Nous proposons que le I. de l’article 18 du projet de loi, modifiant le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, soit supprimé en attendant une refonte. ?

LA SANTE FRANCAISE, LOIN DERRIERE LES PAYS-BAS

EuroHearth Consumer Index 2013

L’index EHCI est produit depuis 2005 par l’Health Consumer Power House, une firme suédoise qui s’est spécialisée dans la mesure d’index relatifs à la santé pour les pays européens et qui, dans cet index, regroupe une quarantaine d’indicateurs décrivant les droits du patient, son information, l’accessibilité des soins, les résultats et la prévention.

LA SANTE FRANCAISE PENALISE LES PLUS PAUVRES

ALORS QUE LA CONCURRENCE A INTRODUIT AUX PAYS-BAS UNE SANTE BEAUCOUP PLUS EGALITAIRE.

Les besoins de soins, enquête menée par l’OCDE (pourcentage de personnes insatisfaites en fonction de leur niveau de ressources ; la barre de droite, bleu foncé, mesure l’insatisfaction pour les catégories les plus pauvres)

POURTANT, LA SANTE FRANCAISE EST PLUS DISPENDIEUSE ? AVEC DES DEFICITS VERTIGINEUX, ALORS QUE LA SANTE HOLLANDAISE EST A L’EQUILIBRE.

Dépenses de santé en fonction du PIB
En dollars constants 2005 et en parité de pouvoir d’achat

Chaque pays est représenté par un point ayant en abscisse le PIB/tête, qui mesure la richesse du pays et en ordonnée sa consommation de dépenses de santé par habitant.

La droite représente la « droite de régression », c’est-à-dire la dépense de santé par tête qu’ont en moyenne les pays pour une richesse donnée.
On voit qu’en 2000 comme en 2011, les dépenses de santé pat tête sont au-dessus de ce qu’elles devraient être pour que la France (en rouge) soit dans la moyenne de dépense pour son niveau de vie. Ceci représente un excès de dépense d’environ 20 Milliards d’euros.

Les dépenses de santé des Pays-Bas (en vert) ont augmenté depuis 2000, en raison notamment de la réforme de 2006 mais le budget santé est à l’équilibre et les assureurs même légèrement bénéficiaires, grâce aux progrès de productivité qu’ils ont introduits entre les fournisseurs de santé.

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