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Loi « Pompidou Rothschild » 1973 : une fausse excuse

Par Pierre Lafronde,
le mercredi 29 mai 2013

L’article « inflation fonctionnaires et prélèvements depuis Giscard ont cassé la croissance » a suscité, de vives réactions. En particulier, il a été opposé que c’était la loi de 1973 privant l’État de moyens de se financer qui aurait été responsable : L’article 25 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973 stipulait en effet : « Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France. ».

Une mauvaise explication

On constate que jusqu’en 1974 l’Etat vote et exécute des budgets en équilibre alternant excédents et déficits. Ces besoins de financements sont donc limités et on a plutôt recours à de grands emprunts d’Etat (Pinay 1952—Giscard 1973). Le dérapage s’effectue en 1974 et l’on constate depuis une dégradation constante des finances publiques, un accroissement des prélèvements obligatoires et une baisse de la croissance.

La loi "Pompidou Rothschild" n’a donc pas privé l’Etat de moyens.

Le virage de 1974, qui a conduit à voter et exécuter des budgets en accroissement rapide et à tendance récessive systématiquement déficitaires, a conduit à détourner les ressources vers le public et à en ralentir sensiblement la croissance, jusqu’à l’arrêter pour basculer depuis 2009 dans une stagnation

La disposition incriminée existait depuis 1936

Cette disposition ne fait que perpétuer l’interdiction déjà contenue dans la loi de 1936 du 24 juillet 1936 dans son article 13 « Tous les Effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum sont admis sans limitation au réescompte de l’Institut d’Émission, sauf au profit du Trésor public. » Cela veut dire que toute personne morale ou physique peut présenter au réescompte des effets émis par le Trésor public qu’il détiendrait, mais que le Trésor ne peut pas émettre des effets dans le but de les escompter directement auprès de la Banque de France. Il n’y a donc aucune nouveauté sur ce point dans la loi « Pompidou Rothschild ».

Une convention établie entre le Trésor et la Banque de France limite les concours de cette dernière en vertu de l’article 19, que « les conditions dans lesquelles l’État peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement ». C’est là une pratique courante qui existait déjà auparavant.

Le débat est devenu obsolète puisque les prérogatives de la Banque de France sont maintenant régies par l’article 3 de ses statuts institués par la loi du 4 aout 1993 suite à la signature du traité de Maastricht qui réglemente la BCE :
« Il est interdit à la Banque de France d’autoriser des découverts ou d’accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L’acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite. Des conventions établies entre l’État et la Banque de France précisent, le cas échéant, les conditions de remboursement des avances consenties jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente loi au Trésor public par la Banque de France. »

Messages

  • Bonjour,
    Je suis d’accord avec vous sur le fait que ce n’est pas cette loi qui est responsable du manque de croissance. C’est plus un ensemble (dont l’augmentation du nombre de fonctionnaires comme vous le notez mais aussi du fait de l’immigration dont, comme par hasard, personne ne parle) de faits qui ont aboutit à cette situation. En fait, cette loi n’a pas "privé l’Etat de moyen de se financer" mais elle l’a obliger à se tourner vers les marchés (comprendre la haute finance) avec des taux d’intérêts à payer alors que les emprunts faits auprès de la Banque de France l’étaient sans aucuns intérêts. Ce qui est complètement stupide et relève de la trahison pure et simple. (et je suis gentil) Comme nos dirigeants ont mal gouverner notre pays (litote) et accumulés les déficits, engendrant des emprunts de plus en plus élevés avec les intérêts qui vont avec, nous nous retrouvons dans une situation catastrophique ou le paiement de la dette est devenus le premier poste de dépense dans le budget de l’Etat.
    Ceci dit, le débat n’est pas obsolète mais seulement déplacé et demeure donc en suspens. Et le fait qu’une même disposition existait déjà depuis 1936 ne fait que démontrer la malfaisance de nos gouvernants, quelque soit le bord.
    Par contre, soyons honnête, la dette de + de 1800 milliards € ne sera jamais remboursée (mais les intérêts ont déjà coûter + de 1300 milliards €). Pour ma part, je pense qu’il faudra que l’Etat reprenne son droit régalien d’emprunter à la Banque de France sans intérêts et récupérer, d’une manière ou d’une autre, le contrôle de notre monnaie (dont le fait de battre monnaie). Je sais que l’on nous serine que cela serait impossible (mais ce qui à été fait dans un sens peut tout à fait l’être en sens inverse) ou que cela ruinerait les français sous prétexte qu’il faudrait revenir à une partié 1€=1Franc. Pour quelle raison ? Mystère. Si nous récupérons notre monnaie il faudra le faire avec une parité 1€=6,56 Francs. Tout simplement.Vous allez peut-être me dire que je suis naïf mais cela est faisable (et je ne suis pas le seul à le dire). Bien entendu, un tel choix devra être inscrit dans une politique d’ensemble qui soit cohérente (ce qui nous changerais un peu).

    Cordialement.

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