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Les normes et le permis de construire paralysent la construction de logement

Par André Rageot,
le mercredi 26 mars 2014

Le désir de protéger le citoyen contre lui-même et la peur des responsabilités dans les administrations nationales et locales entraîne un renchérissement et un ralentissement considérable de la construction en France. Pourtant, la responsabilité personnelle des agents ne peut être mise en jeu.

L’article 1382 du Code Civil de 1804 dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cependant, il reste l’héritage de l’absolutisme royal selon lequel « Le Roi ne peut mal faire », ainsi l’administration a considéré longtemps que les actes de souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal.

En 1873, l’arrêt Blanco vient cependant atténuer légèrement cette vision, il en ressort ainsi que la responsabilité de l’administration peut quand même être engagée en cas de dommage causé aux usagers du service public, quoique seulement selon les règles du droit administratif et en cas de faute lourde. Depuis, le droit administratif et la jurisprudence ont évolué pour rapprocher la responsabilité administrative de la responsabilité civile, y compris dans ses règles d’indemnisation.

Néanmoins, même si la Constitution dispose que « nul ne saurait par une disposition générale de la loi être exonérée de toute responsabilité personnelle quelle que soit la nature ou la gravité de l’acte qui lui est imputé », il reste difficile de rechercher la responsabilité d’une administration pour ses décisions, et encore plus pour ses non décisions. Il reste par ailleurs des particularités typiquement françaises qui rendent extrêmement rare une condamnation des agents :

• Il est très difficile de rechercher la responsabilité pénale des membres de l’administration (nécessite une possibilité d’appréciation concrète, et une faute grave …).
• L’administration reste largement irresponsable de ses non décisions (actions passives) et de ses actions d’influence.
• Les juges restent largement irresponsables de leurs décisions au nom de la séparation des pouvoirs.
• Les syndicats restent irresponsables civilement,

L’exemple de l’irresponsabilité de l’administration dans le secteur de la construction est particulièrement frappant. Alors que l’on sait la pénurie de logement existant dans certaines zones géographiques, les obligations imposées par l’administration ont pour conséquence de renchérir considérablement le coût de la construction :
• Les normes d’isolation thermiques ont dépassé le seuil pratique de rentabilité et coûtent bien trop cher à être respectées par rapport aux économies qu’elles permettront de réaliser.
• Les normes pour handicapés font construire trop grand donc trop cher. Ainsi un hôtel qui se construit doit être entièrement accessible à un handicapé alors que seuls quelques accès seraient suffisants.
• Le désir de surprotéger l’acheteur superpose les frais financiers obligatoire : l’acheteur ne paie que proportionnellement à l’avancement des travaux et peut avoir à payer une garantie de bonne fin.
• Outre cela, la législation superpose les dépenses d’assurances : garantie décennale de tous les intervenants + assurance du promoteur + assurance dommage ouvrage obligatoire.
• Enfin, la lenteur des démarches d’autorisation augmente les coûts d’études.

Ainsi, non seulement l’administration renchérit la construction par de nombreuses normes mais elle en ralentit la mise en œuvre. En principe, le délai d’instruction d’un permis de construire est de 3 mois et en l’absence de réponse de l’administration au-delà de cette limite, le permis de construire est réputé accordé tacitement. Il existe néanmoins un certains nombre d’exceptions qui font que cette règle est rarement appliquée :
• Si l’administration demande des pièces complémentaires, les 3 mois ne courent qu’à partir de leur réception par l’administration ;
• L’administration évite le permis tacite en délivrant un refus avant la fin du délai. En ce cas, le délai d’un recours pour avoir gain de cause peut durer jusqu’à deux ans ;
• Dans un certain nombre de cas (ex : construction à moins de 500 mètres d’un immeuble classé) la consultation de l’architecte des bâtiments de France est requise. Elle porte le délai à 6 mois ou un an et supprime la possibilité de permis tacite.
• Pour les locaux commerciaux, les problèmes d’accès handicapé peuvent aussi donner lieu à des épisodes kafkaïens.

Résultat il faut un an et demi à deux ans en réalité pour avoir un permis et ce délai moyen augmente inexorablement !

Ces délais considérables s’expliquent par le fait qu’il n’y a pas de réels moyens de contraindre les administrations à raccourcir les délais :

• La juridiction administrative est débordée et juge lentement, de plus elle a maintenant 2 niveaux de juridiction avant le Conseil d’État (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel).
• La procédure de référé est inopérante car le juge du référé est le juge de l’urgence et de l’évidence ; construire est rarement urgent et la réglementation est loin d’être évidente.
• La responsabilité personnelle des agents ne peut pas être mise en jeu.

Cette paralysie résulte du souci de protéger le citoyen contre lui-même et de la peur d’engager la responsabilité de l’administration. C’est ainsi que l’administration nationale préfère sortir un règlement hyper précis et coûteux plutôt que de risquer d’omettre une disposition dans ce règlement et de même les administrations locales pensent risquer moins de contestation en ne délivrant pas les permis qu’en les délivrant !

Malheureusement cela ne concerne pas que la construction !

Messages

  • Eh oui, tout ceci est tristement exact, et tristement général. L’administration garde des droits exorbitants, dissymétriques, dignes de l’ancien régime. Pourtant, en matière de permis de construire, il y a des exemples, rares, où des citoyens motivés sont arrivés à contraindre l’administration à changer les règles, de ce qui était interdit ou autorisé en matière de construction. C’est arrivé notamment en UK, où un groupe d’habitants à amené les autorités locales à "négocier" avec eux un règlement moins arbitraire, qui a été voté par l’ensemble des habitants avant d’être adopté. A nous, en France, de retrousser nos manches pour exercer une pression semblable. Yes we could !

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