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Le petit four de la DLF : la SUIR

Par Dominique Mercier,
le mercredi 20 mars 2013

Vous n’avez sûrement jamais entendu parler de la « société unipersonnelle d’investissement à risque ». Et pour cause. Il s’agissait pourtant d’une « révolution », d’après l’adjoint à la Direction de la Législation Fiscale lui-même. Créée en 2004, la SUIR a été supprimée moins de quatre ans plus tard, ayant « connu un faible succès ». Mais alors… comment se fait-il ?

À la vérité les raisons de l’échec sont fort simples. L’inspection des Finances a cru encourager l’investissement des business angels en leur proposant, en échange d’une prise de risque maximale, un avantage qui, en plus d’être faible, était hautement hypothétique.

Explication : la SUIR a été créée pour offrir un cadre juridique à des business angels, comme si un cadre était nécessaire alors qu’ailleurs une bonne disposition fiscale suffit. Le dispositif permettait d’investir à travers une EURL, une société avec un associé unique. Cependant, il ne pouvait faire des investissements que dans des entreprises non cotées de moins de 5 ans et ne pouvait en avoir – y compris les membres de sa famille - plus de 30% du capital et des droits de vote, ni un seul poste de dirigeant. L’investissement total devait également représenter 95% de l’actif chaque année, condition contraignante en plus d’être irréaliste. En effet, elle obligeait à réinvestir d’urgence en cas de cession en fin d’année et elle est contraire à toute logique, puisqu’en réalité il faut pouvoir garder des réserves pour le tour de table suivant.

En contrepartie de toutes ces contraintes, l’avantage fiscal consistait en une exonération d’impôt sur les sociétés [1] et une exonération d’impôt sur le revenu [2] pour les dividendes perçus par l’associé unique. Mais combien d’années peuvent s’écouler avant que des entreprises non cotées –et jeunes de surcroit- produisent le moindre dividende ?

L’avantage proposé ne venait donc en rien régler le véritable problème des business angels, le risque de perte, qui survient quant à lui immédiatement. Aujourd’hui en effet la « tunnelisation » des revenus fait que les pertes subies par les investisseurs individuels en actions d’entreprises ne peuvent être déduites de leurs revenus salariaux, mobiliers ou immobiliers [3]. La déduction des pertes ne peut donc se faire pratiquement que sur des plus-values réalisées dans la vente de titres d’autres entreprises, la même année ou les dix années suivantes. Le succès du système américain, où les pertes peuvent être déduites des revenus grâce au régime de la subchapter S, montre clairement que c’est cela –et non le système de la SUIR- qu’il fallait mettre en place.

La raison de l’instauration de cet « objet fiscal » -désormais identifié- était en réalité de faire un contre-feu aux propositions ISF/PME adoptées par la commission des finances du Sénat. Pour une fois qu’une mesure pouvant réellement aider les entreprises était dans les tuyaux, il ne fallait surtout pas rester les bras ballants, mais proposer à la place une « incitation » qui du fait de sa totale absurdité, ne coûterait pas un sou. Et il y a eu en effet très peu de création de SUIR : on disait les compter sur les doigts d’une main !


[1Pendant 10 ans.

[2Mais pas de prélèvements sociaux.

[3Sauf à s’établir comme investisseur professionnel. Ce régime permet de déduire les pertes de gains de natures différentes, mais entraîne des contraintes telles qu’il n’est pas utilisé par les investisseurs occasionnels, notamment les Business Angels, qui ne participent qu’à un nombre limité d’investissements dans leur carrière.

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