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La Direction de la Législation Fiscale, DLF, une direction clé

Par Bernard Zimmern,
le dimanche 16 décembre 2012

Très peu de Français connaissent jusqu’à l’existence de la Direction de la Législation Fiscale, la DLF.
Tapie à Bercy, c’est pourtant elle qui façonne notre existence et décide de beaucoup de nos actes, de nos revenus et indirectement, par ses amours et ses haines, du sort de notre économie et de notre société.
Il s’agit apparemment d’une division du ministère des Finances comme il y en a d’autres : celle du Budget, celle du Trésor, celle des Douanes, celle des Impôts.

Si elle occupe environ 200 personnes, peu de monde par rapport au total employé par le ministère des Finances qui, avec les services extérieurs dépasse largement les 100.000, son pouvoir est énorme car c’est elle qui, non seulement concrétise l’application des changements fiscaux décidés par le Parlement ou le gouvernement, à travers des « instructions » dont se servent tous les fiscalistes, mais inspire et, parfois même subrepticement, dicte ces changements.

Dans les budgets des entreprises comme des particuliers représentant la moitié supérieure de l’ensemble des revenus, la fiscalité est le poste de dépense de loin le plus important.
A l’échelle de la France, les impôts proprement dits et les charges sociales, représentent sensiblement la moitié des revenus.
Quand on gère une entreprise ou son propre foyer familial, les premières décisions sont imposées par la fiscalité.
C’est notamment le cas de l‘épargne avec des plans exemptés ou à impôts différés tels que livret A, PEA, assurance-vie.

Contrairement aux magnifiques modèles enseignés dans les universités, la décision économique ne gravite plus autour de la recherche d’un optimum économique mais d’abord autour des mécanismes qui permettent d’échapper aux impôts.
Pour les entreprises, il faut en effet réaliser qu’elles collectent pour le compte de la puissance publique, entre TVA, produits pétroliers, IS, charges sociales, près de 80% des prélèvements obligatoires et qu’il y a donc beaucoup plus de profit à réaliser, en échappant à ces ponctions par des montages légaux qu’offrent forcément des prélèvements aussi massifs, qu’en améliorant l’exploitation industrielle de l’entreprise, ses coûts, sa clientèle, son marché.

Un exemple de l’influence de la fiscalité sur le comportement des citoyens est celui survenu aux États-Unis sous Ronald Reagan. Les Américains sont réputés mondialement pour leur caractère entrepreneurial, leur capacité à créer des entreprises, des start-up qui deviennent rapidement des géants.
Pourtant, ce trait de caractère s’est évanoui à la suite d’un changement de législation fiscale décidée par le Président Reagan.
Voulant dynamiser l’économie, celui-ci a décidé de faire baisser le taux maximum d’imposition sur le revenu mais, pour conserver un équilibre budgétaire, de supprimer toutes les niches fiscales dont celles qui encourageaient l’investissement dans les entreprises.
Cela a fait immédiatement chuter la création d’entreprises, d’où une montée du chômage qui a coûté sa réélection à Georges Bush père ; et la création d’entreprises n’a repris que quand son successeur, Bill Clinton, a ré-augmenté le taux marginal et rétabli les niches fiscales.

La fiscalité est une arme d’autant plus redoutable que très peu de personnes, en dehors de l’administration, sont à même d’en mesurer d’avance les effets.
Un changement fiscal provoque en effet des changements de comportement des contribuables. C’est ainsi par exemple que lorsque Georges Bush le second, en 2004, a réduit le taux de prélèvements sur les plus-values de 25% à 15%, les recettes des impôts américains en provenance de cet impôt ont triplé.
Ce phénomène, mesuré par les économistes comme l’élasticité de la réaction du contribuable aux changements fiscaux, est un phénomène essentiel. Car la sortie de la France de son chômage ne pourra se faire qu’en prenant des mesures qu’on appelle, en chimie, catalytiques, ayant beaucoup plus d’amplitude que ne laisseraient prévoir des effets proportionnels.
C’est un des domaines où la France et Bercy ont un énorme retard sur les Anglo-Saxons et ce qu’on désigne par budget dynamique.
C’est précisément la DLF qui serait la mieux placée pour réunir ces chiffres mais elle ne le fait pas ou garde pour elle ses résultats, semble-t-il pour rester incontournable. Par comparaison, il y a infiniment plus de documents publics ou de recherches publiques en Grande-Bretagne sur une foule de données fiscales, inexistantes ou gardées secrètes en France.

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