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La diarrhée verbale de l’Inspection des Finances

Par Dominique Mercier,
le dimanche 24 février 2013

Les niches fiscales sont devenues les victimes expiatoires de l’impuissance de la droite à diminuer la dépense publique, qui s’est ainsi contentée de les baptiser « dépenses » fiscales. La réduction de la « dépense » fiscale est devenue l’échappatoire pour s’abstenir de couper dans les dépenses réelles. Dans cet état d’esprit, le gouvernement a confié à l’Inspection des Finances en 2009 une mission d’évaluation des niches fiscales en France. Y compris les annexes, le rapport fait plus de 2.000 pages, alors que l’équivalent britannique en fait moins de 200. Nous examinons ici un des rapports d’évaluation, sur « les dispositifs fiscaux en faveur du capital-investissement dans les PME ».

Dans ce rapport, on est frappé par le périmètre restreint de l’étude puisque « en l’absence de toute donnée agrégée disponible, la mission a été contrainte d’exclure de son champ d’investigation les investissements directs dans les PME ». A la vérité, les problèmes de financement des PME viennent de l’absence de business angels [1] qui investissent directement dans les entreprises. Si les inspecteurs des Finances avaient compris le phénomène de création d’emplois, ils se seraient occupés depuis longtemps de faire « agréger » les données disponibles. Le rapport constate l’existence d’un suivi dans le système anglais, mais l’opportunité de le faire pour la France ne semble même pas leur traverser l’esprit. 75 millions d’euros sont versés chaque année pour le gîte, le couvert et les loisirs des fonctionnaires des Finances [2], ce n’est donc pas un problème d’argent…

Le rapport concerne donc uniquement l’évaluation des dispositifs fiscaux pour le financement intermédié (soit moins de la moitié [3] de la dépense fiscale), c’est-à-dire via des FIP (Fonds d’investissement de Proximité) ou FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) ou des holdings ISF. Les souscripteurs de ces différents types de fonds peuvent bénéficier de déduction d’impôts sur la fortune ou le revenu. [4] Ces fonds doivent néanmoins respecter un empilement de critères particulièrement peu lisibles et en général non justifiés économiquement, comme le constatent eux-mêmes les auteurs du rapport.

Les FCPI par exemple ont notamment comme condition d’avoir 60% des fonds collectés investis dans des TPE ou PME innovantes. La qualification peut être établie de manière quantifiée dès lors que l’entreprise a beaucoup dépensé en R&D [5], ou elle peut être prononcée par Oséo Innovation (cas de plus de 80% des entreprises). « La qualification par Oséo représente donc une sorte de présélection à l’investissement » note le rapport. A notre sens, c’est un problème car des technocrates sont peu capables de juger de ce qui est innovant ou non. Pour les auteurs du rapport par contre, c’est la notion d’innovation qui est « trop large » car elle inclut « outre l’innovation technologique et l’innovation d’usage, une innovation « de services » ce qui revient à « labelliser des entreprises présentant un profil peu innovant et peu risqué »C’est n’avoir rien compris aux évolutions de ces dernières années. Les innovations ne se font plus aujourd’hui dans l’industrie mais dans les services : plus de la moitié des innovations allemandes sont des innovations de marketing, dictées par le client, contre seulement 20% en France [6]. Nous sommes peu innovants, mais pour la raison inverse de celle avancée par le rapport.

L’article dénonce également des frais de gestion très élevés, qui détournent une partie substantielle de l’argent destiné aux entreprises. D’une part cela s’explique par les contraintes très fortes liées à l’avantage fiscal. D’autre part, se lamenter sur les frais de gestion élevés est une perte de temps. Comme nous l’avons dit, c’est l’investissement direct, avec apport de compétences qu’il faut plutôt chercher à favoriser. Le rapport explique lui-même : « Sur données américaines, il ressort que les universités et les fondations, ainsi que les anciens entrepreneurs affichent des performances plus importantes que les investisseurs bancaires ou institutionnels. En revanche, dans le cas français, ces pratiques vertueuses ne semblent pas encore généralisées. » Pour nous, rien de nouveau sous le soleil. Les inspecteurs, quant à eux, ont manifestement du mal à relier entre eux les maillons de la chaîne puisqu’ils s’abstiennent de toute conclusion en la matière.

A l’inverse du Review of tax reliefs de mars 2011 (de l’Office Of Tax Simplification britannique) le rapport ne fait d’ailleurs aucune recommandation. Il se borne à décrire scrupuleusement le système actuel. Mais à quoi cela sert-il de faire une annexe de 350 pages que personne ne lit et dont il ne ressort rien ? En une dizaine de pages seulement, le rapport anglais donne des recommandations très précises et pragmatiques, suggérant des simplifications concrètes, alors même que leur dispositif est déjà d’une simplicité enfantine comparé au nôtre !

Le rapport français déplore également que plus de la moitié de la dépense fiscale serve à des secteurs déjà aidés (éolien et photovoltaïque, production cinématographique…), ou des secteurs d’activité traditionnels non risqués (salons de coiffure, pompes funèbres...). On est donc frappé qu’il ne vienne pas à l’esprit des auteurs de proposer un contrôle a priori , comme le font les Britanniques, afin que les bénéficiaires du dispositif soient uniquement des petites entreprises [7] présentant un risque. Au Royaume-Uni, un rescrit leur est accordé sous un mois seulement après examen. Le rapport décrit sur trois pages le dispositif anglais [8], mais il omet de mentionner la composante essentielle du contrôle préalable par rescrit, qui permettrait que les sommes investies aillent là où il y a des créations d’emplois. En l’état actuel, un contrôle a priori est difficile car la politique française consiste à encourager plein de petites « défisc » avec un plafond d’investissement très faible et sans aucun contrôle. La souscription moyenne à un fonds fiscal est de l’ordre de 7.000 euros, contre 70.000 euros pour le dispositif britannique. [9]. Il faudrait donc également augmenter les plafonds pour favoriser de vrais business angels.

Ne retrouve-t-on pas dans ces rapports l’incapacité de la haute administration française à formuler des recommandations pour des vraies réformes, incapacité que l’on voit aussi dans la plupart des rapports de la Cour des comptes ? Faute de prescriptions réalistes, les rédacteurs ne se réfugient-ils pas dans une logorrhée qui impressionne les médias - incapables de lire 2.000 pages - et qui évite que leurs auteurs soient mis au pilori pour inefficacité ?


[1Pour rappel, les business angels sont des personnes physiques, souvent d’anciens entrepreneurs, qui investissent directement dans les entreprises à leur démarrage et leur apportent par ailleurs leurs compétences et leur réseaux.

[3Plus de 600 millions d’euros.

[4En France, le particulier investissant dans un FIP ou FCPI a la possibilité de déduire de son impôt sur le revenu 18% du montant de son investissement. Cette réduction est plafonnée à 2.160 euros pour un célibataire, 4.320 euros pour un couple (d’où un montant maximum d’investissement : 12.000 euros ou 24.000 euros, le double si l’on cumule les investissements dans les deux types de fonds). Lors de sa demande d’agrément auprès de l’AMF, les FIP et FCPI peuvent également s’engager à respecter un ratio minimum d’entreprises éligibles au dispositif de la loi TEP
A dont 20% au moins de sociétés de moins de cinq ans. Le souscripteur peut alors bénéficier d’une réduction d’ISF plafonnée à 18.000 euros par an et par foyer fiscal, correspondant à 50% de la partie de l’actif du FIP ou FCPI éligible à la loi TEPA (La quote-part du FIP non éligible ou non utilisée pour la réduction d’ISF ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu de 22%).

[5Au moins 15% des charges au titre de l’exercice.

[6Chiffres OCDE d’il y a deux ans.

[7Moins de 50 salariés.

[8Enterprise Investment Scheme.

[9Pour un plafond allant jusqu’à 500.000 livres.

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