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L’impôt papier, cet impôt qui ruine les entreprises françaises

Par Bernard Zimmern,
le mercredi 30 mars 2016

Il y a déjà une vingtaine d’années, la direction des impôts américaine faisait publier les résultats d’une étude menée simultanément par trois grands cabinets d’audit américain sur le coût imposé aux entreprises par « l’impôt papier » au profit de la puissance publique.

C’est le coût de la collecte des différents impôts dont le plus important est l’impôt sur le revenu des sociétés, la taxe sur les salaires au profit de la Sécurité sociale, entendons retraites, et la retenue à la source que notre actuel gouvernement socialiste veut infliger à la France. Ce coût comprenait également les réponses à toutes les enquêtes statistiques obligatoires.

À notre grande surprise, le gouvernement américain annonçait que le coût supporté par les entreprises représentait entre 20 et 25% des montants collectés. Ce ratio est énorme si on le compare au coût de collecte de l’impôt pour le gouvernement lui-même qui se situe autour de 0,5%. En d’autres termes, le gouvernement a transféré aux entreprises la plus grande partie des coûts de collecte.

Pour astronomique que semble ce ratio, il a été confirmé par d’autres études, notamment une étude de l’OCDE sur « l’impôt papier ». Dans cette étude de 2002, l’OCDE couvre une bonne demi-douzaine de pays et trouve que cet impôt papier représente de 4 à 5% du PIB. Nous retrouvons bien l’ordre de grandeur américain puisque les impôts américains représentent environ 20% du PIB et que 20 à 25% de ces impôts, pour leur coût de prélèvement, c’est bien 4 à 4,5% du PIB.

En France, le taux de prélèvement est presque certainement plus élevé puisque l’INSEE a refusé de participer à l’enquête OCDE 2002, très vraisemblablement parce qu’il savait que les résultats seraient catastrophiques. On savait déjà par le rapport Lépine de 1999 que le coût de collecte par Bercy est de 1,6% contre 0,49% aux États-Unis.

Depuis, il n’y a pas de gouvernement français qui n’ait inscrit dans son programme de simplifier les procédures et enquêtes exigées des entreprises avec les programmes initiés par Renaud Dutreil, par son remplaçant Frédéric Lefebvre, la commission Warsmann sous Nicolas Sarkozy, puis par Thierry Mandon sous le parti socialiste.

Ce dernier avait certes conscience de l’importance de la tâche à laquelle il s’était attelé mais on ne peut qu’être frappé de l’avoir vu changer alors que le travail était à peine entamé. S’est-il rendu compte qu’il s’attaquait à mission impossible avec l’administration ?

Pourtant, le dirigeant d’un importante ETI (entre 250 et 5.000 salariés) pouvait se plaindre encore récemment d’avoir à personnellement passer quelques centaines d’heures par an à remplir ou faire remplir des questionnaires envoyés par les administrations, sans parler du temps passé par sa secrétaire.

Et ceci sans compter le plus gros du travail qui tourne autour de la comptabilité, la nécessité d’avoir deux bilans et deux comptes de résultats, le bilan et le résultat commercial et le bilan et compte de résultat fiscal, etc.

Et nous n’avons pas en France comme aux USA de texte qui oblige l’administration, avant d’émettre un nouveau formulaire, à indiquer le temps nécessaire pour le remplir.
On ne peut donc qu’être consterné de voir que sous la pression de la forme la plus rétrograde du socialisme exemplifiée par Martine Aubry et son conseiller Thomas Piketty, le gouvernement va finir par imposer le prélèvement à la source.

Pour l’avoir pratiqué avec mon entreprise aux USA pendant 25 ans, je peux dire que la retenue à la source est un système beaucoup plus compliqué que l’imposition actuelle sur le revenu et la CSG en France.

Pendant ce temps, le Royaume-Uni poursuit avec détermination son objectif de diminution du poids de la règlementation britannique puisque dorénavant toute nouvelle réglementation d’un ministère ne peut être introduite sans en supprimer deux fois l’équivalent en charge pour les entreprises.

C’est ainsi qu’en janvier 2011 était instaurée la règle du « One-in, One-out ». Deux ans plus tard, le gouvernement renforçait sa politique en instaurant la règle du « One-in, Two-out ». Désormais lorsqu’un ministère veut mettre en place une nouvelle règlementation, il doit préciser, pour chaque livre sterling de coût nouveau, les modifications de la réglementation existante afin de produire une économie de deux livres. Ces chiffres sont vérifiés par une autorité indépendante, le Regulatory Policy Committee [1]. Grâce à ce dispositif, le coût règlementaire sur les entreprises a déjà baissé de plus de 2 milliards par an et la baisse va donc augmenter d’année en année.


[1Créé en 2009 et chargé de vérifier les estimations des coûts et bénéfices de chaque norme envisagée, en termes économiques, sociaux et environnementaux. Cet organe accompagne le gouvernement britannique dans l’application de la règle qu’il s’est fixée pour réduire le poids des normes.

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