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L’importance des comptes-rendus du Conseil des ministres

Par Bernard Zimmern,
le dimanche 3 juillet 2016

On sait que pendant longtemps la définition de la fraude a été le fait d’enfreindre la loi.
Mais depuis une quarantaine d’années s’ajoute un autre concept, celui de mettre la loi au service d’intérêts particuliers, et, tout particulièrement, de ceux qui la font. Ceux-ci ne sont pas les politiciens qui la votent mais les fonctionnaires ou para-fonctionnaires qui la préparent et en assurent l’exécution.

Lorsque que les politiciens ont en outre le pouvoir de voter les textes qui plaisent aux fonctionnaires, c’est le moment où s’entassent les tricheries au profit de ceux qui se servent de la puissance publique pour satisfaire leurs intérêts particuliers.

Un très bel exemple est donné par la loi sur le logement intermédiaire votée par le Parlement socialiste français ; il a permis de baisser de 30% environ le coût d’achat d’un logement de qualité supérieure pour ceux dont les traitements étaient trop élevés pour bénéficier des aides au logement ; les premiers à en profiter ont été les fonctionnaires du ministère du logement qui avaient préparé la loi, et les hauts fonctionnaires de la Ville de Paris.

Les textes les plus importants doivent obligatoirement passer en Conseil des ministres, que ce soient les projets de loi ou les décrets en Conseil d’État.

C’est pourquoi les comptes-rendus des délibérations du Conseil des ministres, tout au long de la présidence de François Hollande, sont une piste inestimable pour détecter la tricherie à la loi et se poser des questions d’apparences totalement anodines, comme par exemple la transformation annoncée des sous-sections du Conseil d’État en Chambres.

C’est peut-être le lieu de rappeler que, ne passent dans les lois ou les règlements, que ceux qui ont l’heur de plaire aux fonctionnaires.

Un exemple est celui de l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Prise à l’initiative d’Hervé Novelli, ministre des PME, par une loi du 15.6.2010, cette création permet à ceux qui ont une entreprise individuelle, la moitié des entreprises françaises, d’affecter à leur activité les biens utilisés pour leur profession et de faire qu’en cas de dépôt de bilan, leurs créanciers ne puissent se servir que sur ces biens et pas sur leurs biens personnels. Il était bien précisé dans le texte que ceci ne créait pas une société nouvelle mais simplement une affectation de patrimoine.

Ceci a profondément déplu à la DLF (Direction de la législation fiscale), qui, par principe, est contre les affectations de patrimoine (par peur des trusts qui sont une des formes de démembrement ?). A l’occasion d’une loi rectificative de finance fin de 2010, elle a fait voter dans la nuit un article1655 du Code Général des Impôts disant que l’EIRL serait considérée fiscalement comme une EURL (qui est, elle, une entreprise à part entière) et que l’impôt sur les plus-values serait exigé sur les biens affectés à l’EIRL, et, pour faire bon poids, sur ceux restant la propriété non professionnelle de l’entrepreneur. De quoi largement enterrer la loi Novelli.

Pour sauver le dispositif et ne pas affronter directement la DLF, il a fallu qu’Hervé Novelli fasse voter un article 15 dans la loi 2011-900 du 29/7/2011 qui modifie cet article 1655 et rende l’assimilation à une EURL optionnelle par l’entrepreneur, pas une obligation.

Mais l’affaire n’est pas terminée car il semble que lorsque la déclaration de création de l’EIRL serait du ressort de l’enregistrement, qui dépend de la direction des impôts, ce service refuse d’y procéder.

Autre exemple des obstacles que crée l’administration pour supprimer les espaces de liberté qui s’opposent à son hégémonie, le tiers-payant que Marisol Touraine et l’administration de la Santé, avenue de Ségur, veulent imposer à la société française.

Il sera possible de faire un recensement de la plus grande partie des textes qu’il faudrait supprimer lors du retour d’une autre majorité en 2017, simplement en reprenant les comptes-rendus du Conseil des ministres. Mais ceci ne supprimera pas les fonctionnaires responsables de ces textes, comme ce diplômé de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique, rentré récemment dans les services du ministère de la Santé après un mémoire de fin d’études sur le contrôle des cabinets médicaux.

Ce que le mémoire ne dit pas est qu’il semble n’y avoir aucun médecin dans le corps enseignant de cette Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique.

Heureusement, beaucoup de pays étrangers ont conservé à la tête de leurs hôpitaux des médecins, une pratique qui semble avoir disparu en France, ce qui explique peut-être la chute de la qualité de la santé en France du 1er rang au 11ème en Europe au dernier classement international.

Comment lutter contre le despotisme de l’administration ?

En reconnaissant que nous ne sommes pas assez nombreux ou assez efficaces dans le secteur privé du fait que nos meilleurs esprits ont été absorbés à défendre leurs entreprises contre la concurrence et les évènements, et qu’il nous faut d’abord relancer la création de vraies entreprises et de vrais emplois.

Car avec 5 à 7 millions d’emplois marchands de retard, à populations égales, sur l’arc de nos voisins nordiques, de l’Autriche aux USA en passant par l’Allemagne et les pays scandinaves, la France n’existera bientôt plus que comme une note dans les livres d’histoire.

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