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L’amendement Gournac, un chef-d’œuvre de la DLF

Par Bernard Zimmern,
le dimanche 9 décembre 2012

Nous avons déjà conté comment, suite à une rencontre avec le cabinet de N. Sarkozy, ministre des Finances en juin 2004, celui-ci a incité le Sénat à voter un amendement au projet de loi de finances de 2005 visant à introduire ce qui sera en 2007 l’ISF-PME. Un amendement a été voté par la commission des Finances du Sénat à l’instigation de Philippe Marini, le rapporteur général. Reste à le faire voter par le Sénat en assemblée plénière.

C’est sur instructions de l’Élysée, dont nous sommes prévenus le vendredi avant le vote devant le Sénat, que l’amendement Marini sera remplacé par un autre amendement, d’une telle complexité qu’il est signé DLF (Direction de la Législation Fiscale). À se demander si le Gouvernement n’a pas été la victime d’une administration cherchant à le ridiculiser.

Au moment du vote par le Sénat de l’amendement Marini, le représentant du Gouvernement, Dominique Bussereau, secrétaire d’État au Budget, demande une suspension de séance. Au retour de cette suspension - qui dure près d’une heure - le Sénateur Marini annonce qu’il est contraint de retirer son amendement et que le Sénat va devoir voter un amendement déposé le vendredi précédent par Alain Gournac, sénateur des Yvelines. Cet amendement sort manifestement de la Direction de la Législation Fiscale. D’ailleurs le ministre Bussereau est assisté - ou plutôt encadré - par Jean-Pierre Lieb (ENA 1989), sous-directeur à la DLF, dont la sous-direction est en charge de l’ISF et dont on sait qu’il est un opposant déclaré des dispositions telles que celles de l’amendement Marini.

Quant au Sénateur Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales, inattendu dans ce débat, il justifie sa présence par une vague référence à l’emploi. Il est clair que, sur les instructions de l’Élysée, le Premier ministre a cherché un parlementaire complaisant pour déposer un amendement rédigé par les services de Bercy.

Les raisons pour lesquelles le sénateur Marini n’a pu s’opposer à cet amendement et se bornera donc à s’abstenir au cours du vote, est au cœur de ce dossier et sera expliqué plus loin. Disons seulement quelques mots de cet amendement Gournac :

Le plafond maximum de déduction d’ISF autorisé est de 2.000 euros ! Trois heures d’avocat ! Lorsque, dans des discussions ultérieures, les parlementaires firent valoir au Premier ministre qu’avec 2.000 euros, personne ne se donnerait même la peine de rechercher une entreprise où investir, le Premier ministre [Jean-Pierre Raffarin] fit répondre que tout changement de ces mesures serait considéré comme un « casus belli ». Quant aux cas où cette généreuse déduction serait applicable, le texte prévoit qu’il s’applique à des entreprises qui auraient dépensé en recherche près d’un tiers de leur chiffre d’affaires et qui auraient été labellisées par un organisme étatiste – non précisé ; l’ANVAR était en restructuration – après avoir présenté des dossiers de plusieurs centimètres et passé devant plusieurs commissions (c’est nous qui ajoutons). Courteline n’aurait pas fait mieux.

Cet amendement ayant été voté par le Sénat, il fallait, pour figurer en loi de Finances pour 2005, qu’il soit repris par l’Assemblée dans les travaux d’harmonisation de la CMP, la Commission Mixte Paritaire Assemblée-Sénat. Sommé par le Premier ministre d’accepter cet amendement tel quel, la CMP fit la seule chose honorable qui lui restait à faire pour rappeler que c’est encore le Parlement qui vote le PLF : elle retira l’amendement. A l’occasion de discussions à propos du projet de loi Jacob voté en juin 2005 et à propos de l’amendement ISF-PME, un membre du cabinet du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, se fit un plaisir d’affirmer qu’on ne repasse pas les plats deux fois.
L’amendement Gournac est l’un de ces chefs-d’œuvre ciselés par la DLF quand elle veut enterrer un dispositif.

Le sous-sous-sous-sous article I.A. 1°. a ci-dessous en donne un fumet.
Le sénateur Gournac qui n’appartenait pas à la commission des finances mais à la commission des affaires sociales n’a jamais pu donner une explication crédible de son amendement et n’a jamais dit qu’il était en service commandé par Jacques Chirac pour enterrer l’amendement Marini, l’une des victimes vraisemblables de la compétition Chirac - Sarkozy.

Ci-contre un compte-rendu détaillé des travaux du Sénat du 29 novembre 2004 pour le PLF 2005.

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