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L’affaire de l’ISF et la paralysie du Parlement

Par Bernard Zimmern,
le lundi 22 octobre 2012

Depuis la Cinquième République, le Parlement français est devenu ce que, suivant les argots, on appelle un parlement croupion ou un parlement godillot. Certes, les parlementaires votent des lois, mais pas celles qu’ils désirent, celles que lui dicte l’exécutif. Qu’on en juge : malgré des semaines de débats, le total du budget voté lors des deux exercices en 2004 et 2005 s’est écarté de moins de 0.1% de celui proposé par le gouvernement.

Pour couronner cette prépondérance écrasante, l’exécutif dispose non seulement de privilèges constitutionnels, mais aussi de toute une série de moyens de pression, qui rendent l’incartade du malheureux parlementaire suicidaire.

Parmi les privilèges constitutionnels, l’interdiction de présenter une disposition qui augmenterait les dépenses ou réduirait les recettes, et le contrôle de l’ordre du jour des discussions par le gouvernement, qui fait qu’une proposition parlementaire n’a aucune chance d’être jamais discutée, donc votée, sans l’accord du gouvernement. Fait exception la lucarne parlementaire* qui, depuis quelques années, consacre une séance par mois à des propositions présentées par les députés, ce temps étant divisé entre les partis au prorata de leur représentation.

Mais l’exécutif dispose de bien d’autres cartouches dans son arsenal. Au pire, l’investiture du parlementaire ne sera pas renouvelée lors de la prochaine élection. Mais s’il déplaît aux échelons que l’exécutif met en place pour les encadrer, le président de parti, le président du groupe parlementaire, même le président de la commission des Finances ou le rapporteur général du budget, il verra fondre sous des prétextes les plus divers ce qu’on appelle la réserve parlementaire, des fonds qui lui permettent de saupoudrer son électorat. Et s’il veut demander un vote public sur sa proposition pour compter partisans et adversaires, il devra obtenir l’autorisation du président de groupe.

L’exécutif dispose enfin... de la séduction qu’il exerce sur tout parlementaire qui sait que pour devenir secrétaire d’État, et bien entendu ministre, il faut plaire. L’exécutif en use pour défléchir les attaques ; c’est ainsi que, craignant une attaque en règle des méthodes de contrôle fiscal, la Direction Générale des Impôts a fait nommer par le Premier ministre un député, Jean-Yves Cousin, pour faire rapport sur le contrôle fiscal. Détail : Cousin est lui-même inspecteur des impôts et n’a pas pu « cracher dans la soupe » ; il s’en est tiré par une pirouette, proposant de corriger des défauts mineurs, mais laissant de côté les dysfonctionnements les plus graves.

Enfin, artifice suprême, nommer les adversaires les plus dangereux, les parlementaires les plus remuants à la présidence d’une commission parlementaire. En les institutionnalisant, le pouvoir les met en cage comme on va le voir à propos de la réforme de l’ ISF

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