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Gouvernement : un pacte d’inefficacité ?

Par Dominique Mercier, Valérie Pascale,
le lundi 12 novembre 2012

Le Premier ministre a présenté la semaine dernière le pacte de compétitivité, qui comprend notamment un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ». Après avoir expliqué que le crédit d’impôt créerait 300.000 emplois sur le quinquennat, soit 60.000 emplois par an, Pierre Moscovici, ministre de l’Économie, s’est félicité de « la force et l’efficacité de cette mesure ». En réalité, le gouvernement propose un traitement homéopathique à un patient atteint du cancer.

Pour rappel, ce crédit d’impôt consistera en un allègement de 10 milliards d’euros au titre de l’exercice 2013, 15 milliards d’euros au titre de 2014 et 20 milliards les années suivantes. Il sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. La créance détenue sur l’État pourra être imputée sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu, selon la forme juridique de l’entreprise. Cette mesure sera financée à hauteur de la moitié par des économies supplémentaires dans les dépenses et de l’autre moitié par des recettes supplémentaires : deux tiers de TVA et un tiers de fiscalité écologique. Ainsi, le taux normal de TVA passera de 19,6% à 20%, et le taux réduit intermédiaire passera de 7% à 10%.

Ces prévisions d’emplois nous paraissent directement issues du modèle Mésange utilisé par Bercy pour ses prévisions et qui est particulièrement archaïque. De plus c’est 300.000 emplois nouveaux par an et non 60.000 qu’il nous faudrait ! A populations égales, nous avons en France 19,4 millions d’emplois marchands contre 23,5 millions au Royaume-Uni et 26,3 millions en Allemagne, et cet écart continue de se creuser de plus de 100.000 emplois par an.

Les statistiques officielles indiquent qu’il y a en France trois millions de chômeurs. Étant donné qu’il faut empiriquement créer deux emplois pour absorber un chômeur le ministre de l’Économie considère donc comme « efficace » que la mesure redonne un emploi à 5% des chômeurs actuels à l’issue du quinquennat. Par ailleurs, le gouvernement indique le nombre d’emplois créés par le crédit d’impôt mais il s’agit apparemment d’un calcul brut, sans prise en compte des destructions d’emplois induites par la hausse de TVA. Rien que dans la restauration et la rénovation de bâtiments où le taux passera de 7% à 10%, elle détruirait plus de 20.000 emplois.

Le coût brut de la mesure est par ailleurs considérable. Pour donner un ordre d’idée, ces allègements de charges jadis décriés comme un « cadeau fait aux patrons » sont quasiment doublés par rapport à la situation actuelle (22,2 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales en 2009). Si le manque à gagner est de 20 milliards par an pour l’État, cela correspond donc à un coût brut de 67.000 euros annuels par emploi créé. En comparaison, lorsque les investisseurs privés sont incités à créer des entreprises, l’investissement par emploi est de l’ordre de 20.000 euros. Lorsque l’État prend en charge une partie du risque à travers des incitations comme l’avantage Madelin, le coût fiscal est de l’ordre de 5.000 euros. Un emploi pour 5.000 euros. Favoriser l’investissement privé aurait donc un bien meilleur rendement.

Cette mesure nous paraît ainsi très faible à la fois en efficacité absolue et en efficacité relative (rapport bénéfice/coût). Encore une fois, le gouvernement laisse de côté la question de la création d’entreprises et de leur financement par l’investissement privé alors qu’ils sont indispensables pour le redressement de notre économie et bien plus efficaces que des allègements de charges. Nous n’avons pas besoin de mesures dont on nous dit « c’est mieux que rien ». Nous avons besoin de mesures qui nous sortent du chômage.

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