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Gattaz et la Convention OIT : 2 millions d’emplois perdus

Par Bernard Zimmern,
le mercredi 5 novembre 2014

Pierre Gattaz a proposé de résilier la convention OIT 158 par la France. Cette convention encadre le droit de licencier par une entreprise ; dans ses clauses les plus importantes, elle exige de donner une justification « valable » (article 4) à un licenciement et de permettre à une personne licenciée de faire appel à un juge (article 8).

L’application qui en a été faite en France avec l’article 122-14-3 (numérotation de l’ancien code) est encore beaucoup plus contraignante puisqu’elle oblige à ne licencier que pour « cause réelle et sérieuse ». Les spécialistes du droit du travail pourront probablement montrer qu’entre le texte de la convention (qui n’est révocable que tous les 10 ans, maintenant en 2019) et l’article du code du travail français, il y a une très large marge qui aurait pu être exploitée.
Les Australiens qui ont aussi signé la convention, l’ont fait avec beaucoup de souplesse, puisqu’ils en ont déplacé l’application jusqu’à au-dessus de quelques centaines de salariés.

Les Britanniques ne l’ont pas signée et s’en félicitent. Et les Allemands ne l’auraient pas ratifiée.

L’absurde est que personne ne sait, après plus de 20 ans et d’innombrables décisions de justice, ce qu’est une « cause réelle et sérieuse ». Comme même la Cour de Cassation n’a pu le définir, on a remplacé une exigence de fond par des exigences de forme : par exemple, en cas de licenciement individuel, convoquer l’intéressé à un entretien préalable et ne confirmer le licenciement qu’un certain nombre d’heures (supposées de réflexion…) après l’entretien ; tout le monde sait d’avance l’issue –belle hypocrisie- mais si le délai n’est pas respecté à l’heure près, la cause peut être jugée non sérieuse et le licenciement annulé par un juge.

Lorsque pour la première fois à la fin des années 90, j’ai été alerté sur cette disposition par un petit patron d’une entreprise de 40 salariés en Bretagne, il m’a carrément dit : on a donné aux juges le pouvoir de se substituer au patron dans la gestion d’une entreprise alors que ce n’est ni leur rôle ni surtout leur compétence.

Et il parlait en connaissance de cause puisqu’il avait dû réintégrer une salariée qui avait pourtant volé dans la caisse.

Le plus absurde est que cette disposition réduit l’emploi français d’environ 2 millions de salariés, qui seraient embauchés si elle n’existait pas, si les dirigeants d’entreprise et particulièrement de PME pouvaient licencier librement.

Ceci contribue à accroître le fossé entre ceux qui jouissent déjà d’un travail et qui ont pratiquement la garantie de leur emploi, et ceux qui arrivent sur le marché du travail et galèrent pendant des années de poste précaire en poste précaire ; on s’en rend compte en prenant la durée moyenne d’un emploi en France qui est de l’ordre de l’année ; une moyenne entre la masse de ceux qui sont déjà en CDI, avec un emploi dont la durée moyenne est de l’ordre de 7 ans, et ceux qui veulent entrer sur le marché du travail, sont en emploi précaire et tournent avec plusieurs emplois de quelques mois chaque année.

Comment l’iFRAP a-t-il pu annoncer dès le milieu des années 2000 que cette interdiction de licencier coûtait à la France environ 2 millions d’emplois ?

Pour les PME et les très petites entreprises qui constituent le gros de l‘emploi en France, il faut comprendre que ce serait de la folie d’embaucher au maximum permis par leur carnet de commande : tout patron responsable sait que l’avenir économique est imprévisible et, dans un contexte où il faut des mois ou plutôt des années pour pouvoir licencier, il faut absolument se garder une réserve pour faire face à un retour de conjoncture sans avoir à licencier.

Mais de combien était en pratique cette réserve ? Une première estimation est donnée par l’expérience danoise de 1993 dite de « flexsécurité » où la liberté de licencier a été rendue aux entreprises (avec un service public de l’emploi plus efficient que l’ANPE) et a entraîné une montée de l’emploi d’environ 13% de l’emploi total.

La deuxième estimation a été faite par l’iFRAP avec l’aide directe de 2 GGPME locales, celle d’Alsace et celle de Nord Ardèche, qui ont accepté d’envoyer chacune quelques milliers d’enquêtes à leurs adhérents. Une enquête très simple demandant essentiellement combien d’embauches ils feraient si la liberté de licencier leur était rendue et combien de personnes ils employaient. Un pourcentage exceptionnel d’entreprises avaient répondu, portant les réponses reçues à plus d’un millier. Les deux enquêtes, ont donné un taux moyen identique : de mémoire 11,5%, taux voisin du taux danois et, au fond, proche du bon sens : garder un volant de sécurité d’un peu plus de 10% contre la conjoncture.

Appliqué à la population employée par le secteur privé de 19 millions, cela fait 2 millions d’emplois bloqués. 2 millions qui nous rappellent que le chômage en France est d’abord le fait des interdictions et paralysies que crée l’État ; et que quand un François Mitterrand libère les énergies créatrices comme il l’a fait en libérant la radio-télévision des entraves étatiques, ce sont des légions d’emplois qui se créent ; en l’espèce une bonne centaine de milliers d’emplois pour la seule radio-télévision.

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