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François Pérol et l’absurdité de l’ISF-PME 2007

Par Bernard Zimmern,
le mercredi 20 février 2013

Les PME sont définies comme des entreprises pouvant atteindre 250 salariés et certains niveaux de capital ou de chiffre d’affaires. Sans être un phénix de l’économie, Il est clair que si les PME manquent très souvent de capitaux propres, il leur en faut beaucoup plus que des entreprises dites PEC petites entreprises communautaires de moins de 50 salariés et que le flux d’une mesure fiscale forcément limitée par les ressources budgétaires, risque de devenir un filet si l’on répartit cet avantage sur les PME et pas seulement sur les PEC de moins de 50 salariés, donc de coûter à l ‘État sans avoir guère d’ effet sur la création d’entreprises et l’emploi.

Nous vérifions en effet à partir de la base Alisse que le total des profits après impôt générés par les PME plus grandes que les PEC sont d’environ 28 milliards d’euros par an et que donc un avantage fiscal qui va générer, suivant les meilleures estimations, de l’ordre de 1 milliard, sera économiquement inefficace.
On peut aussi penser qu’entre une PEC et une PME, des investisseurs vont préférer investir dans des PME ; le risque de l’actionnaire est notoirement moindre dans une PME de 200 salariés déjà bien assise que dans une PEC de quelques dizaines de salariés.

Or ce sont les PEC qui ont besoin en priorité d’investissement ; ce sont les très petites entreprises, parmi lesquelles sont les start-up, celles qui débutent, que se trouvent les besoins de financement les plus graves.
Les PME de 150 ou 200 salariés ont largement dépassé les seuils de la recherche de capital d’amorçage et peuvent faire appel au capital risque. Ce n’est pas le cas des PEC qui avec moins de 50 salariés rament le plus souvent pour trouver les 500.000 euros ou le million qui leur permettrait de décoller.

C’est d’ailleurs l’une des caractéristiques du financement du développement d’entreprises en France, qu’il est relativement aisé de trouver 10.000 ou même 50.000 euros mais que c’est au-delà de 200.000 euros que les choses se corsent.
C’est le grand piège tendu aux jeunes chercheurs que, depuis Claude Allègre –qui a fait une réforme souhaitable mais n’était pas responsable des ressources en aval-, on pousse à créer leur entreprise sur leurs inventions de laboratoire, et qui vont se trouver démarrer leurs exploitations et vont rapidement se trouver à court de fonds.

Ce besoin du financement des PEC (on rappelle, moins de 50 salariés) a été tellement bien compris par la Commission Européenne dont l’accord est nécessaire pour créer tout avantage fiscal dirigé vers des entreprises capables de fausser la concurrence, que la Commission dans des lignes directrices du 16 août 2006 publiées au journal officiel de la communauté, a donné son approbation quasi automatique pour tout avantage accordé à une PEC, mais requiert une demande étayée sur un dossier et une enquête par la Commission avant de valider les mêmes avantages pour des PME.

Après le vote de l’ISF-PME par l’Assemblée nationale dans les premiers jours d’août 2007, la France devra donc bâtir un dossier et intervenir avec vigueur auprès de la Commission pour obtenir son aval le 10 mars afin que les contribuables à l’ISF puissent l’utiliser pour leur déclaration de juin 2008.
Et, cerise sur le gâteau, les parlementaires et notre haute administration finiront par se rendre à cette évidence, et, avant la fin du quinquennat, vont reconnaître l’importance des PEC et la nécessité de concentrer les avantages fiscaux sur les entreprises de moins de 50 salariés dans l’article 239 bis AB du CGI ou au sein de l’Avantage Madelin (article 199 terdecies 0 A § II bis).
Notons au passage que dans leur incitation fiscale unique pour les particuliers à investir dans des entreprises, l’EIS, les Britanniques se sont alignés dès 2007 sur les lignes directrices de la Commission et ont concentré leur déduction EIS sur des PEC .

Cette histoire est à notre avis exemplaire car derrière François Pérol, le gouvernement français va continuer à faire appel pour ses politiques publiques, notamment les créations d’entreprises et d’emplois, à des inspecteurs des finances. Par exemple, c’est Bruno Bézard, un autre inspecteur des finances, très diplômé, comme Marie-Christine Lepetit puisqu’il serait major de l’X et de l’ENA, nommé à la tête du plus important département de Bercy en août 2012, la DGFiP, qui a dans son périmètre tout le personnel de l’ex-direction générale des impôts et tout le personnel de l’ex-comptabilité publique. Leur rôle dans la création d’emplois est déterminant.

Or, tous ces inspecteurs des finances ne comprennent apparemment pas grand-chose à la création d’entreprise et d’emplois, ce qui n’est pas très étonnant puisqu’ils sont nommés à l’Inspection s’ils sortent dans les premiers de l’ENA, et l’ENA n’a aucune idée, et n’a peut-être même aucun intérêt pour ce sujet.

Une contre-démonstration récente de cette inculture de l’Inspection se trouve dans un rapport de plus de 2.000 pages faites sur les niches fiscales dont on se demande à quelles conclusions concrètes il arrive. A comparer avec un rapport de l’Office for Tax Simplification des Britanniques, très efficace sur moins de 200 pages.

Sur tout le quinquennat, en commençant par l’affaire des niches fiscales, en continuant par le bouclier fiscal et en terminant par l’absence totale d’une vision économique, il est clair que si le chef de l’État ne sait pas où il veut aller en économie, ce ne sera pas l’Administration, et particulièrement pas les énarques, ni l’Inspection, qui sauront lui dire où il faut aller pour remettre l’économie sur les rails.

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