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Comment Bercy contrôle l’Assemblée nationale

Par Bernard Zimmern,
le lundi 15 octobre 2012

Le grand public peut croire que ceux qui font la loi, et tout particulièrement la loi fiscale, sont les parlementaires au sein du Parlement, en premier lieu ceux de l’Assemblée nationale, l’AN, dont on sait que d’après la Constitution, elle a le dernier mot dans le vote de la loi. La loi fiscale est fondamentale car c’est elle qui façonne le comportement de la société.
Théoriquement, c’est en effet le Parlement, et particulièrement l’AN, qui décident de la loi fiscale. Mais ceci, c’est l’apparence ; en réalité ne passe à l’AN que ce que Bercy, et particulièrement sa direction fiscale, la DLF, ont décidé de passer ou laisser passer.
Comment fait Bercy pour dicter son comportement à l’AN ?
C’est assez simple.

En rendant les parlementaires dépendants de Bercy pour leurs informations concernant les politiques financières et notamment la fiscalité, domaine devenu très complexe, et leurs conséquences.
L’AN n’a en fait aucun moyen d’études propres ; alors que sa commission des Finances a des pouvoirs de contrôle équivalents à ceux de la Cour des comptes, et est chargée d’évaluer la loi fiscale, notamment à travers le vote du budget, ses moyens d’enquête sont dérisoires.

Tous les efforts commis pour lui en donner les moyens se sont heurtés au front des administrateurs de l’AN et des quelques députés qui ont bâti leur pouvoir sur leur monopole d’accès à l’information.
L’exemple-type en est Gilles Carrez, rapporteur général du budget de 2002 à 2012. Gilles Carrez, maire du Perreux et député du Val-de-Marne, est maintenant président de la commission des Finances grâce au dispositif introduit par Nicolas Sarkozy donnant cette présidence à l’opposition.

Gilles Carrez n’a jamais eu plus de 5 administrateurs pour l’aider, vraisemblablement seulement 3 à temps plein ; et quelles que soient ses connaissances et expérience, il est soumis chaque jour à un flux énorme de questions techniquement difficiles, posées non seulement par les textes gouvernementaux qu’il faut voter mais par les amendements de ses collègues, par leurs questions, un travail qui nécessiterait un cabinet d’une vingtaine de spécialistes.

Pour répondre à toutes ces questions, la seule solution est d’utiliser comme « back-office » le ministère des finances lui-même, qui, lui, dispose de dizaines de spécialistes. Un rôle essentiel des administrateurs de la commission des finances est de faire la liaison entre le rapporteur général et le ministère des finances.

C’est à peu de chose près ce qui se passe pour les rapporteur spéciaux, les députés – ou sénateurs – de la commission des Finances, dont chacun a le contrôle total ou partiel d’un ministère : chargés de préparer un rapport de contrôle annuel sur celui qu’ils ont à surveiller, n’ayant manifestement pas le temps de mener les semaines d’enquêtes sur place qui seraient indispensables à un contrôle sérieux, ayant seulement en moyenne un demi-administrateur de l’Assemblée à leur service, c’est cet administrateur qui rédige le rapport et pour cela en sous-traite la plus grande partie à l’administration contrôlée.

Ainsi, ce sont les administrations contrôlées qui contrôlent les rapports de contrôle !
Nous avions bien essayé en 2003-2004 de faire mettre à la disposition des rapporteurs des moyens d‘investigation et de contrôle, même gratuitement, mais cette tentative a été brisée par la coalition du rapporteur général du budget, Gilles Carrez, du président de la commission des Finances de l’époque, Pierre Méhaignerie et d’un vice-président de l’AN, Michel Bouvard.

Dossier iFRAP - juin 2012

C’était attaquer leurs intérêts directs car les deux premiers tirent leur pouvoir de ce monopole de l’information économique et fiscale. Quant aux administrateurs, ils avaient menacé de se mettre en grève si la possibilité était donnée aux rapporteurs généraux de se faire assister. Ils y voyaient le risque de perdre leur position de passage obligé pour l’information et les postes d’administrateurs sont assez confortables puisqu’ils peuvent aller jusqu’à 15.000 euros de traitement par mois. (cf fichier PDF ci-contre, page 125)

La faiblesse de ces gnomes est insigne car lors de la discussion du projet de loi de finances 2006, après avoir annoncé fièrement une réduction du budget de 500 millions sur un budget de 250 milliards, après un très large appel à des suggestions, et de multiples réunions, tout ce dont la commission des Finances a été capable d’accoucher a été une suppression de crédits pour 80 millions et la plus grande partie en était constituée d’annulations de crédits non utilisés …

Et, remarquable, après les 10 semaines de discussions budgétaires, l’écart entre les recettes proposées par Bercy, essentiellement fiscales, et celles votées, a été de 0,06%, un vingtième de pourcent...

Le vrai pouvoir, et notamment le pouvoir fiscal, sont à Bercy et il ne faut pas trop espérer du Parlement qu’il fasse entendre la voix des Français qui l’ont élu.

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