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Business angels : quels incitatifs fiscaux pour quels résultats ?

Par Dominique Mercier,
le dimanche 30 juin 2013

Le rapport universitaire canadien « Incitatifs fiscaux dédiés aux anges investisseurs » [1] est à notre connaissance le premier à faire une comparaison des dispositifs fiscaux à destination des business angels, sujet pourtant d’une grande importance. Il faut en effet rappeler que les incitatifs fiscaux sont d’un intérêt capital pour les business angels. Les business angels financent le démarrage des entreprises, une activité par nature très risquée, et néanmoins nécessaire à la création d’entreprises et d’emplois. Il n’est pas indispensable d’avoir des dispositifs fiscaux incitatifs pour avoir des business angels. Mais leur présence accroît leur nombre et les montants apportés aux entreprises.

Le rapport compare ainsi trois grands types d’incitations fiscales :

> Le crédit d’impôt à l’entrée : déduction immédiate d’impôt en contrepartie d’un investissement
> Le crédit d’impôt à la sortie : déduction d’impôt sur les plus-values de cessions des entreprises investies
> La réduction du risque par déduction des pertes du revenu imposable : les moins-values de cessions viennent diminuer d’autant le revenu imposable
Cette comparaison permet d’analyser les forces et les limites de chacun des incitatifs, et les possibilités de contourner ces limites. Certaines recommandations sont néanmoins un peu théoriques, conséquence peut-être du parcours universitaire des deux auteurs. Voici le tableau qui récapitule leur comparaison :

Analyse générale

Pour les auteurs, le crédit d’impôt à l’entrée est à déconseiller car l’investisseur agirait alors de manière à bénéficier de l’avantage fiscal et non de manière à financer les projets les plus rentables. Les auteurs croient de plus qu’un crédit à l’entrée provoque l’augmentation des valorisations des investissements (du fait d’une offre de capital devenue trop importante par rapport au nombre de projets) cela diminuant alors le taux de rendement des investisseurs. Des chercheurs auraient montré grâce à une modélisation élaborée que cela entraîne un appauvrissement global.

Plutôt qu’un crédit à l’entrée, les auteurs proposent donc en priorité un crédit à la sortie, c’est-à-dire un crédit d’impôt sur les plus-values de cession. En effet, ceux-ci incitent à la sélection des meilleurs projets (les investisseurs n’étant récompensés que sur la réussite) et au suivi attentif de ces projets. Ces dispositifs n’attirent pas les investisseurs peu qualifiés, ils minimisent la dépense fiscale et ont un effet global positif sur la richesse.

L’analyse sur les crédits à l’entrée est cependant déconnectée de la réalité. Le problème de « l’augmentation des valorisations » dont parlent les auteurs est extrêmement improbable. Il s’agit seulement du résultat d’une modélisation, à l’encontre du constat empirique du manque de financement des jeunes entreprises en croissance (equity gap). Les auteurs reconnaissent d’ailleurs plus loin dans le rapport qu’il existe des conditions générales auxquelles tous types de programme, y compris les crédits à l’entrée, sont efficaces :

> si l’on cible une carence de marché
> si l’on cible les investisseurs compétents
> si la contrainte administrative est faible
> si l’on anticipe les détournements possibles
> si l’on procède à l’évaluation des programmes

Les auteurs semblent par ailleurs ne pas réaliser l’inconvénient majeur des crédits à la sortie : ils sont longs à modifier les comportements et à produire des effets. À notre connaissance, aucune étude n’a évalué l’efficacité de mesures en ce sens. En tout état de cause, l’amélioration des perspectives de plus-values à long terme n’entraîne pas une augmentation immédiate de l’investissement, à la différence du crédit à l’entrée qui a des effets rapides sur l’investissement, car l’avantage fiscal afférent est direct.

Les auteurs reconnaissent d’ailleurs que si les crédits d’impôts à la sortie récompensent la bonne gestion des investisseurs, ils n’atténuent en rien leurs pertes, elles restent intégralement à la charge des business angels, ce qui par conséquent ne contribue pas à réduire le risque de l’investissement. Les auteurs évoquent alors la possibilité de déduire les pertes en capital des revenus imposables. Mais ils émettent ensuite des réserves : ce dispositif profite en premier lieu aux projets les moins valables et inciterait les investisseurs à porter une attention moindre à la sélection des projets.

Plutôt que d’encourager les business angels en limitant leurs pertes, les auteurs préfèrent donc les encourager en récompensant leur bonne gestion. Mais ces réflexions ignorent un point majeur, à savoir qu’il ne suffit pas d’une « bonne gestion » pour qu’une jeune entreprise réussisse mais que cette réussite doit au contraire une grande part au hasard et à la prise de risque. C’est ce que reconnaissent ceux qui ont réussi. Il reste difficile, même pour un investisseur compétent, de détecter à l’avance si une entreprise sera ou non un succès.

Les auteurs omettent aussi d’analyser un autre dispositif fiscal dont les effets ont été absolument majeurs aux États-Unis : la subchapter S. C’est une forme de société qui combine les avantages de la société par actions (qui limite le risque des actionnaires à leur apport en capital) et l’avantage de la transparence fiscale (les profits et pertes étant alors fiscalisés au niveau des actionnaires et non au niveau de la société). Sous ce régime, les actionnaires peuvent déduire de leurs revenus imposables les pertes de l’entreprise, au prorata de leur détention du capital de l’entreprise. Une société perdant souvent de l’argent à ses débuts, cela transfère les pertes aux actionnaires qui les déduisent alors de leurs déclarations d’impôt sur le revenu et font ainsi participer l’État pour environ la moitié de la perte, réduisant ainsi considérablement le risque de l’actionnaire.

Aujourd’hui, 98% des entreprises américaines se créent sous le régime de la subchapter S (ou des formes équivalentes comme la LLC). Les impôts payés par les entreprises créées sous ce régime représentent le triple du coût des déductions autorisées en cas d’échec de l’investissement. Cependant, ce dispositif a lui aussi l’inconvénient majeur de mettre du temps à résorber le « trou de financement ». Aux États-Unis, il a fallu 20 ans. Les crédits à l’entrée restent donc indispensables à court terme.

Comment cibler les carences de marché et les investisseurs compétents ?

Ces deux recommandations des auteurs sont pertinentes. Mais les applications concrètes proposées apparaissent déconnectées de la réalité.

Les auteurs recommandent, pour cibler une carence de marché, que les entreprises admissibles soient en situation de pré-démarrage ou aux premières étapes de démarrage. Pour les auteurs, l’entreprise qui a atteint le stade de la commercialisation ne devrait pas être admissible. En réalité, ces recommandations montrent une grave méconnaissance des besoins de financement des jeunes entreprises. Une jeune entreprise peut avoir besoin de financement bien au-delà de la commercialisation, mais n’intéressera pas pour autant le capital-risque si ce besoin de financement se situe en dessous du million de dollars. C’est donc bien le montant de l’investissement et non le stade de développement qui importe.

Les auteurs recommandent également, pour cibler les investisseurs compétents, la mise en œuvre d’une accréditation de business angels par une agence gouvernementale ou des réseaux de business angels. Mais sur quels critères objectifs cette accréditation se ferait-elle ? Il vaut mieux plutôt juger l’investisseur d’après son investissement. Un investisseur qualifié est prêt à mettre une certaine quantité d’argent pour faire décoller une entreprise. La mise en place de seuil d’investissement à partir duquel la déduction s’applique, ou encore comme aux États-Unis la vérification d’un seuil de richesse minimale sont des critères beaucoup plus objectifs et plus faciles à vérifier.

Malgré toutes les critiques apportées, nous ne pouvons cependant que reconnaître le caractère à la fois inédit et extrêmement intéressant de ce rapport, qui a le mérite d’ouvrir le débat sur un sujet indissociablement lié à la création d’emplois.


[1Par Cécile Carpentier et Jean-Marc Suret, avril 2012, publié par le Centre Interuniversitaire de recherche en analyse des organisations.

Messages

  • Le comparatif canadien me parait discutable sur plusieurs points (exemple : faible incitation au suivi des projets dans le cas des crédits à l’entrée) . En outre, il traite des BA comme d’un ensemble homogène, ce qui n’est évidemment pas le cas : montants mis au jeu, motivation pour le business, dispositif d’accompagnement, etc.

  • Bonne question : comment obtenir le meilleur rendement sur une incitation fiscale ?
    Les auteurs ont le mérite d’identifier les différents types d’impact résultant de l’incitation. En revanche, leur évaluation de ces impacts est assez naïve. Leurs réponses reflètent un point de vue d’actuaire (l’impact après coup) et non le comportement des investisseurs (la décision ex-ante). Or, une incitation n’avantage pas un ’projet’ mais un ’investisseur’, et c’est la perception de celui-ci avant de connaitre le résultat qui importe. Le commentaire relève ces biais.
    La recherche sur ce sujet est encore embryonnaire ; mais elle devra s’appuyer sur une observation et une compréhension fines des comportements et non sur une autopsie des flux. Or les universitaires sont capables du pire - cf Piketty-Saez-Stieglitz !

    En outre, il faut absolument introduire la 4° option : ce sont les pertes d’exploitation qu’il convient de déduire, pas seulement les pertes en capital. Et c’est donc le subchapter S qui est la meilleure approche :
    1. Le principal problème de l’investisseur est de préserver le plus possible sa capacité à continuer d’investir. Partager tôt le cout cash avec l’état est le moyen le plus direct de favoriser la prise de risque.
    2. Les projets qui auront le plus de valeur à terme font souvent des pertes importantes au début. Cette approche favorise donc les investisseurs qui acceptent délibérément la constitution de barrière concurrentielles (R&D, conquête d’utilisateurs, anticipation de croissance forte,...).
    3. La logique de la déductibilité des pertes entre dans le dispositif général du code des impôts concernant les charges (moins values de cession, charges foncières, pensions alimentaires,...), ce qui devrait lui conférer plus de stabilité (?). L’utilisation de la transparence fiscale dans l’immobilier est largement répandue (SCPI, SEP,...) ; il est vraiment anormal qu’on ne puisse y avoir accès pour les start up.

    D’accord avec la plupart des critiques, je diverge cependant sur les conséquences de la déduction à l’entrée. Mon observation est que (comme dans l’immobilier), elle aboutit à faire monter le prix à l’entrée et à réduire encore la possibilité d’un marché secondaire (échanges de droits existants), ainsi qu’à évincer les investisseurs n’ayant pas d’incitation fiscale. De plus, la déductibilité telle que pratiquée (indifférence au niveau de risque associé, durée de détention, taux élevé sur ISF, plafonnement,instabilité,...) contribue au gaspillage et à créer des difficultés ultérieures de gouvernance.

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