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Bravo Marisol Touraine

Par Dominique Mercier,
le mercredi 2 mars 2016

Voulue par Marisol Touraine et mise en application depuis avril 2015, la réforme des contrats responsables des mutuelles a été adoptée dans une sorte d’indifférence du public. Les particuliers vont cependant bientôt se rendre compte des méfaits de cette loi.

Contrats responsables et contrats d’accès aux soins

Le contrat « responsable » est un contrat dont on entend très peu parler mais qui concerne environ 95% des mutuelles… Il fixe des normes de remboursement pour inciter mutuelles et patients à des comportements dits plus « vertueux », en échange d’avantages fiscaux [1]. Une réforme récemment entrée en application a voulu modifier ces contrats.

Mais pour comprendre en quoi cela consiste, il faut tout d’abord se souvenir d’un autre contrat, le contrat d’accès au soin (CAS), mis en place en 2013, et qui concernait les médecins. Le CAS avait vocation à faire baisser les tarifs des spécialistes, qui, en échange de leur adhésion et de la limitation de leurs tarifs, ont aujourd’hui des cotisations sociales plus faibles ainsi que des patients légèrement mieux remboursés par la Sécu [2].

Or, afin d’inciter davantage les spécialistes à adhérer au CAS, la réforme des contrats responsables impose aux mutuelles de plafonner les remboursements des patients qui consultent des spécialistes n’y ayant pas adhéré. Pour tous les contrats dits « responsables » les remboursements des patients par la mutuelle sont ainsi plafonnés à 125% du tarif de base de la sécurité sociale depuis 2015, et ils le seront à 100% en 2017. Le but de l’opération est que par le jeu de la concurrence entre praticiens, ceux-ci soient incités à baisser leurs tarifs ou à adhérer au CAS, de peur que leurs patients ne les délaissent pour un autre médecin.

Néanmoins, dans les grandes villes, l’immense majorité des médecins spécialistes n’ont pas adhéré au dispositif. L’effet espéré de pression des patients sur leurs médecins est donc totalement nul. À Paris, d’après une étude sur trois spécialités répandues, le CAS recueillerait seulement 4% d’adhésion, 7% à Lyon [3]. À l’échelle de la France, ce serait seulement 40% qui auraient adhéré.

Que va t-il donc de se passer ?

D’abord, les personnes ayant des problèmes de santé et contraintes de consulter régulièrement des spécialistes, vont voir leur facture santé considérablement augmenter. Et si leurs finances ne leur permettent pas de payer, elles risquent tout simplement de renoncer aux soins, sachant que la France paraît plutôt mal placée dans le domaine, avec environ un quart des personnes qui renoncent à au moins un soin dans l’année pour raison financière. On peut noter au passage que les cotisations pour les mutuelles n’ont pas baissé à ce jour et ce parait peu probable dans le futur [4].

Outre cela, un autre phénomène va immanquablement se produire : le développement des différents types de fraudes, difficile à quantifier, mais bien plus répandues qu’on ne le croit. Il s’agit d’une part de la fraude à la Sécu, c’est-à-dire la facturation de soins n’ayant pas eu lieu, pour que le patient soit remboursé intégralement du montant qu’il a déboursé. Il s’agit d’autre part de la fraude à l’impôt sur le revenu : cette fraude consiste à payer moins que le montant habituellement demandé par le praticien, mais à payer en cash au-delà du plafond de remboursement de la mutuelle. La partie payée en cash échappe ainsi à l’impôt sur le revenu, ce qui permet au patient de payer moins et au praticien de percevoir autant.

Le système qui prévalait jusqu’à présent était-il si mauvais ?

Jusqu’à présent, il était courant que les spécialistes fassent payer le tarif « normal » à ceux ayant une bonne mutuelle et qu’ils consentent à des baisses de tarifs pour les plus modestes. Adapter leurs tarifs à la condition de la personne fait d’ailleurs officiellement partie de la déontologie des médecins. Ainsi s’effectuait souvent une redistribution des classes sociales les plus riches vers les plus pauvres. Il est connu que certains praticiens ont des pratiques abusives ou un manque de discernement… Mais il est évident aussi que le projet de loi Touraine n’a pas tenu compte des charges importantes dans les grandes villes, et que les médecins sont manifestement en position de force pour se faire payer.

On peut donc sincèrement se demander si la réforme voulue par Marisol Touraine est véritablement une avancée. L’objectif annoncé était de réduire les tarifs des spécialistes pour rendre la santé plus accessible à tous, sans que cela alourdisse les comptes de la Sécu. Mais comme on le voit, cela risque d’aboutir à l’exact inverse de l’objectif poursuivi. La réforme va entraîner en effet l’envolée du coût pour certains patients, une hausse du renoncement au soin, et une augmentation des coûts pour la Sécu et l’État suite à l’augmentation des fraudes.


[1Ces contrats sont taxés par le gouvernement à 7% au lieu de 14%.

[2En contrepartie d’un engagement à une modération, les médecins signataires bénéficient notamment d’une prise en charge d’une partie de leurs cotisations sociales sur la part de leur activité réalisée sans dépassements d’honoraires. Dans certaines spécialités, ils bénéficient également d’une revalorisation des tarifs de remboursement de l’Assurance maladie (identiques aux tarifs en vigueur pour les médecins de secteur 1) pour une partie de leurs actes techniques et de consultation. La protection sociale des médecins ayant accepté de le contrat d’accès aux soins sera également améliorée à partir du 1er janvier 2017.

[3L’étude a été faite sur trois spécialités : pédiatrie, ophtalmologie et gynécologie.

[4Au prétexte notamment que les mutuelles sont désormais dans l’obligation de remboursement de manière illimitée les frais hospitalier. On peut mentionner aussi le remboursement du forfait médecin traitant qui leur incombe également suite à sa mise en place.

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